Tenant Compensation for Eviction After Lease Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that denied a tenant compensation for eviction following the refusal of lease renewal, based on the tenant's failure to pay rent, because the appellate court erred in applying the rule requiring the breach to continue or renew for over a month after formal notice to cease. Specifically, the reviewing court reasoned that while the tenant had cured the delinquency subject to a September 1977 notice, subsequent rent defaults between 1978 and 1979 were not preceded by new formal notices, violating the decree that mandates such notices for non-payment to constitute a serious and legitimate ground for refusing renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Tenant Compensation for Eviction After Lease Non-Renewal: Specifically, the reviewing court reasoned that while the tenant had cured the delinquency subject to a September 1977 notice, subsequent rent defaults between 1978 and 1979 were not preceded by new formal notices, violating the decree that mandates such notices for non-payment to constitute a serious and legitimate ground for refusing renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the requirement for a new notice to quit concerning subsequent rent arrears.
This specific amount was imposed for the costs of the proceedings (dépens).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 9-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES OBLIGATIONS NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. Y..., A QUI MME X... AVAIT REFUSE LE 1ER MARS 1978 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMERCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 22 JANVIER 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977 MME X...
AVAIT FAIT SOMMATION A SON LOCATAIRE DE METTRE FIN A SES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES DANS LE MOIS, RETIENT QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE M. Y... DE PAYER LES LOYERS A TERME S'ETAIT RENOUVELE, QUE DE 1978 A 1979 IL N'AVAIT PAS VERSE SES LOYERS MAIS AURAIT REMIS SEULEMENT LE 16 DECEMBRE 1979 UN CHEQUE A VALOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A CELUI AYANT DONNE LIEU A LA SOMMATION DU 16 SEPTEMBRE 1977 N'AVAIT PAS DONNE LIEU A DES MISES EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;