Legislator Jurisprudence & Législation
80-14610 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Alimentary Actions Involving Paternity Claims

Numéro de cause 80-14610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's ruling that an action seeking financial support, due to its alimentary nature, could be brought before the Tribunal de Grande Instance where the claimant resided, arguing that such an action primarily seeks to establish natural paternity and is distinct from a direct claim for payment of maintenance. The high court reasoned that by combining relevant Civil Code articles and the Code of Civil Procedure, even though a claim for support is assimilable to a paternity action falling under the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, its ultimate goal is the provision of funds for the child; therefore, the claimant has the choice to bring the action either before the tribunal of their own residence or that of the defendant, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Jurisdiction Over Alimentary Actions Involving Paternity Claims: The high court reasoned that by combining relevant Civil Code articles and the Code of Civil Procedure, even though a claim for support is assimilable to a paternity action falling under the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, its ultimate goal is the provision of funds for the child; therefore, the claimant has the choice to bring the action either before the tribunal of their own residence or that of the defendant, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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action en paternité contributions d'entretien pour enfants compétences exclusives procès civil direct code de procédure civile enfant naturel
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 311-5, 342, 342-2 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were combined to justify the decision regarding the competence of the court for an action seeking subsidies.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU DEMEURAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311-5, 342,342-2 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST ASSIMILABLE A UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE TEND A L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU IL DEMEURE, SOIT CELUI DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;