Improper Correction of Judgment Date as Re-evaluation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a motion challenging the standing of a party to appeal a material error correction in a prior judgment, holding that the appealing party, having previously contested the judgment, had an interest in challenging the rectification itself. The main issue concerned the appellate court's decision to correct the date reference in a previous ruling regarding the nature of a debt—specifically changing the finding that the work was completed *before* the declaration of asset liquidation to being *after*—on the stated grounds that the correction was necessary to confirm the underlying conclusion that the debt was one "on the mass," a decision the high court found improper because it constituted a new re-evaluation of the case's facts, thereby violating procedural rules prohibiting judges from using error correction as a pretext for re-assessing substantive elements of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Improper Correction of Judgment Date as Re-evaluation of Facts: The main issue concerned the appellate court's decision to correct the date reference in a previous ruling regarding the nature of a debt—specifically changing the finding that the work was completed *before* the declaration of asset liquidation to being *after*—on the stated grounds that the correction was necessary to confirm the underlying conclusion that the debt was one "on the mass," a decision the high court found improper because it constituted a new re-evaluation of the case's facts, thereby violating procedural rules prohibiting judges from using error correction as a pretext for re-assessing substantive elements of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it proceeded to a new assessment of the facts under the guise of correcting a material error.
This is the operative decision to quash the contested ruling.
This provision imposes the costs of the proceedings on the defendants.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR DAME X... :
ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE Y..., SOUTIENT QU'AVENEL EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI PARCE QU'IL N'AURAIT PAS INTERET A CONTESTER LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EFFECTUEE SUR LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE, DES LORS QUE N'EST PAS AFFECTE LE DISPOSITIF DE LA DECISION RECTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AVENEL, QUI A FORME UN POURVOI N° 79-16.495 A L'ENCONTRE DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DE LA RECTIFICATION, A INTERET, POUR JUSTIFIER CE POUVOI, A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LADITE RECTIFICATION NE POUVAIT AVOIR LIEU ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET PRECEDENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1979, AYANT DECLARE QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LEMER ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., A ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE SYNDIC PRETENDAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LE 19 MARS 1974, DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, PUISQUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1974 RECLAMANT PAIEMENT DE SA FACTURE, LEMER ECRIVAIT A Y... "QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS" ;
QUE CETTE LETTRE, VERSEE AUX DEBATS, EST DATEE NON PAS DU 25 MAI, MAIS DU 25 SEPTEMBRE 1974 ; "QUE LA COMMANDE ET L'EXECUTION DES TRAVAUX SE PLACENT DONC AVANT LE 19 MARS 1974, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE A LA FOURNITURE ET A LA POSE DES CHAUDIERES, CUVE ET RADIATEURS ; D'OU IL SUIT, LA CREANCE AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF QU'ELLE EST BIEN UNE CREANCE SUR LA MASSE", ET QUE LEMER ET DAME X... ONT DEMANDE QUE CETTE DERNIERE ENONCIATION SOIT RECTIFIEE PAR LE REMPLACEMENT DES MOTS "AVANT LE 19 MARS 1974" ET "ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF" PAR LES MOTS "APRES LE 19 MARS 1974" ET "POSTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS "QU'ELLE A ENTENDU CONFIRMER LE JUGEMENT ET, POUR CE FAIRE, JUGER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT BIEN "SUR LA MASSE" ; QUE LA RAISON COMMANDE QU'IL EN SOIT AINSI ; QU'IL EST DONC POSSIBLE DE CONSIDERER QUE LES ERREURS RELEVEES NE SONT QUE DE PLUME..." ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES, SOUS PRETEXTE D'UNE RECTIFICATION DE LEUR DECISION, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;