Legislator Jurisprudence & Législation
80-70312 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expropriation After Annulment

Numéro de cause 80-70312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following a prior ruling by the high court that annulled an expropriation order obtained by a municipality for a piece of land, the matter was remanded to the expropriation judge of a specific department; consequently, the expropriation judge of a different, neighboring department lacked jurisdiction to issue a new expropriation order, even based on a subsequent declaration of public utility, because the judge designated upon cassation assumes the full authority of the original judge concerning the dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Jurisdictional Transfer in Expropriation After Annulment: Following a prior ruling by the high court that annulled an expropriation order obtained by a municipality for a piece of land, the matter was remanded to the expropriation judge of a specific department; consequently, the expropriation judge of a different, neighboring department lacked jurisdiction to issue a new expropriation order, even based on a subsequent declaration of public utility, because the judge designated upon cassation assumes the full authority of the original judge concerning the dispute.

Mots-clés

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expropriation incompétence ratione materiae objet du litige utilité publique recours en annulation en droit de l'Union transfert de concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article grounds the decision that the court to which the case was referred after cassation has the full authority of the first judge, leading to the cassation of the lower court's decision due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES CASSATION, L'AFFAIRE EST RENVOYEE, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE PRONONCANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE JACQUES X..., LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT CE A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;