Procedural Error in Evidence Admission and Forfeiture of Occupancy Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a lower court decision because the lower court erred by refusing to consider a bailiff's report, which had been obtained via an urgent request to the First President during the appeal, on the grounds that the subsequent designation of an investigating judge gave that judge sole authority for such instructions, thereby violating procedural rules allowing the First President to order urgent, non-adversarial measures when circumstances require. Additionally, the lower court erred by denying a landlord's request for forfeiture of occupancy rights based on non-payment of rent, reasoning that accounts had not yet been settled between the parties, thus violating the statutory requirement that an occupant must pay the stipulated rent until a different arrangement is judicially decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 773, 774, ET 958 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Procedural Error in Evidence Admission and Forfeiture of Occupancy Rights: Additionally, the lower court erred by denying a landlord's request for forfeiture of occupancy rights based on non-payment of rent, reasoning that accounts had not yet been settled between the parties, thus violating the statutory requirement that an occupant must pay the stipulated rent until a different arrangement is judicially decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the violation concerning the competence to order urgent provisional measures during appeal.
Cited as the basis for the violation concerning the determination of the tenant's good faith regarding rent payment.
This is the main dispositive order resulting from the findings of violations.
The defender was ordered to pay costs.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 773, 774, ET 958 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEUL LE PREMIER PRESIDENT PEUT, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ORDONNER SUR REQUETE TOUTES MESURES URGENTES RELATIVES A LA SAUVEGARDE DES DROITS D'UNE PARTIE LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXIGENT QU'ELLES NE SOIENT PAS PRISES CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LE PROCES VERBAL DRESSE LES 20 ET 21 NOVEMBRE 1978 PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1978 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A LA REQUETE DE MME X..., POUR CONSTATER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL A MELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) RETIENT QU'A CETTE EPOQUE LA BAILLERESSE AVAIT RELEVE APPEL ET QU'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AYANT ETE DESIGNE, CELUI-CI ETAIT SEUL COMPETENT POUR ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES EXIGEAIENT QUE LA DECISION DE COMMETRE L'HUISSIER DE JUSTICE NE SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, QUI ACCORDE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE MELLE Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT INVOQUER LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER ALORS QUE LES COMPTES N'ETAIENT PAS ENCORE ARRETES ENTRE LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN OCCUPANT A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE LOYER STIPULE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE TROIS FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;