Co-Lessee's Right to Contest Notice to Quit Separate from Co-Lessee's Failure to Contest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners served notice to quit on two brothers who were co-lessees of a rural property for personal farming, where one brother failed to contest the notice within the legal timeframe while the other contested it based on a lack of authorization for cumulative farming. The challenging co-lessee argued that the obligations under the lease were indivisible, meaning one brother's failure to object should not bar the other from contesting the notice. The court rejected this appeal, affirming that each co-lessee retains the right to demand compliance with the legal requirements for repossession, and thus, the procedural forfeiture incurred by one tenant does not prejudice the independent right of action of the other co-lessee.
Regeste Legislator
Généré par l'IACo-Lessee's Right to Contest Notice to Quit Separate from Co-Lessee's Failure to Contest: The challenging co-lessee argued that the obligations under the lease were indivisible, meaning one brother's failure to object should not bar the other from contesting the notice. The court rejected this appeal, affirming that each co-lessee retains the right to demand compliance with the legal requirements for repossession, and thus, the procedural forfeiture incurred by one tenant does not prejudice the independent right of action of the other co-lessee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the final decision, dismissing the appeal.
This provision orders the payment of costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 23 OCTOBRE 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX B... ONT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS TANGUY X... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'ALAIN D... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QUE PAR CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS D... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D... NE PRIVAIT PAS JEAN-FRANCOIS TANGUY Z...
Y... DE CONTESTER LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DIVISER, D'AUTANT QU'IL L'A FAIT D'OFFICE SANS MEME AVOIR PROVOQUE PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR L'INTENTION DE LEURS AUTEURS COMMUNS, LES OBLIGATIONS CONJOINTES IMPOSEES PAR LE BAIL DU 27 OCTOBRE 1961 AUX DEUX FRERES, TENUS D'EXPLOITER ENSEMBLE ; QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS CONJOINTES, DEVANT REJAILLIR SUR LA FORCLUSION, INSUSCEPTIBLE D'ETRE SCINDEE, DECOULAIT TOUT A LA FOIS DE L'ESSENCE DU BAIL RURAL ET DE LA E...
DES C... TANGUY, EXPRIMEE DANS LE PACTE DE FAMILLE DU A... JOUR ET DANS LA STIPULATION EXPRESSE DE RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI AUX FRERES X... DANS LE SOUCI D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE, NE CONFERAIT A JEAN-FRANCOIS D... AUCUN Y... DIVISIBLE ET OPPOSABLE AUX BAILLEURS, DE TELLE SORTE QUE N'EXISTAIT CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET QUI N'EN CONSTATE AUCUNE, PAS D'EXCEPTION PERSONNELLE SUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE LE SEUL COPRENEUR RESTE EN PLACE A LA FORCLUSION DEJA OBTENUE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE COPRENEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE CHAQUE COPRENEUR PEUT EXIGER DU BAILLEUR LE RESPECT DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D... NE POUVAIT PREJUDICIER A JEAN-FRANCOIS D... QUI CONSERVAIT SA LIBERTE D'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;