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80-12495 Généré par l'IA

Social Security Contribution Guarantor Liability Prescription Period

Numéro de cause 80-12495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that dismissed an employer's brother's liability as a joint guarantor for social security contributions, reasoning that the lower court incorrectly applied the five-year prescription period applicable to social security debts under Article L. 169 of the Social Security Code. The higher court held that once a judgment of conviction has been rendered against one joint debtor, the action to enforce that judgment against any other joint debtor prescribes after thirty years pursuant to Article 2262 of the Civil Code, because the prior judgment is opposable to all codebtors who were represented by the one who was sued.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Social Security Contribution Guarantor Liability Prescription Period: 169 of the Social Security Code. The higher court held that once a judgment of conviction has been rendered against one joint debtor, the action to enforce that judgment against any other joint debtor prescribes after thirty years pursuant to Article 2262 of the Civil Code, because the prior judgment is opposable to all codebtors who were represented by the one who was sued.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité de la caution cotisation sociale jugement civil durée de cotisation clause de subsidiarité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation based its decision (cassation) on the violation of this article, concerning the prescription period for claims subject to a judgment of condemnation.
DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES
This amount was explicitly condemned as the cost payable by the defendant to the plaintiff.
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18-25016
Social Security Contribution Enforcement Prescription Period
07/00455
Guarantor Liability for Social Security Contributions Upheld with Interest Date Adjustment
13-20818
Social Security Contribution Prescription Interruption in Receivership
01-20934
Social Security Repayment Action Subject to General Statute of Limitations, Not Two-Year Prescription Period
93-19643
Guarantor Liability for Social Security Contributions Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its decision (cassation) on the violation of this article, concerning the prescription period for claims subject to a judgment of condemnation.

DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

This amount was explicitly condemned as the cost payable by the defendant to the plaintiff.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE JEAN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET SON FRERE ROBERT, ONT DONNE LEUR AVAL SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS LE 29 OCTOBRE 1963 AU BENEFICE DE CET ORGANISME ; QUE ROBERT X... AYANT ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE, PAR ARRET DEFINITIF DU 30 JUIN 1969, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A, LE 19 JUILLET 1977, ASSIGNE JEAN X... EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU ;

QU'APRES AVOIR ENONCE QUE JEAN X... ETAIT CAUTION SOLIDAIRE AVEC SON FRERE, DE LA CREANCE DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE ETEINTE L'ACTION DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR APRES LA DECISION DU 30 JUIN 1969, ETAIT COMME LA PRECEDENTE, LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, MEME SI CETTE CREANCE LUI ETAIT JUSQUE-LA, SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, ET QUE, CHAQUE CODEBITEUR SOLIDAIRE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME LE REPRESENTANT NECESSAIRE DE SES CO-OBLIGES, LA CHOSE QUI A ETE JUGEE A L'EGARD DE L'UN EST OPPOSABLE AUX AUTRES QUI SONT RESTES EN DEHORS DE L'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, JEAN X... QUI AVAIT GARANTI UNE DETTE COMMERCIALE AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL, ETAIT CAUTION SOLIDAIRE AVEC SON FRERE ROBERT X..., ET ALORS QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 30 JUIN 1969 LUI ETAIT OPPOSABLE, EN SORTE QUE L'URSSAF DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS A SON ENCONTRE POUR LE METTRE A EXECUTION ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;