Social Security Reassessment Validity Based on Employer Welfare Fund Contributions and Collection Body's Prior Silence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a social security contribution reassessment for the years 1972 to 1976, based on the inclusion of employer contributions to an employee welfare mutual fund into the contribution base; the appellate court upheld the reassessment, reasoning that the collection body had a five-year period to control and make retroactive adjustments, even if it had not previously demanded contributions on that specific payment, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the collection body's prior silence, despite regular checks, constituted an implicit decision that bound it until a later ruling based on a different interpretation of the same texts, thereby denying the decision a proper legal basis by omitting a necessary finding regarding the implicit agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES; Social Security Reassessment Validity Based on Employer Welfare Fund Contributions and Collection Body's Prior Silence: The case concerned a social security contribution reassessment for the years 1972 to 1976, based on the inclusion of employer contributions to an employee welfare mutual fund into the contribution base; the appellate court upheld the reassessment, reasoning that the collection body had a five-year period to control and make retroactive adjustments, even if it had not previously demanded contributions on that specific payment, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the collection body's prior silence, despite regular checks, constituted an implicit decision that bound it until a later ruling based on a different interpretation of the same texts, thereby denying the decision a proper legal basis by omitting a necessary finding regarding the implicit agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was heard based on this article concerning social security contributions, leading to the cassation of the lower court's decision.
The dispositive orders the defendant to pay costs to the plaintiffs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE HEULIEZ ONT FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DE 1972 A 1976 INCLUS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA MUTUELLE DE PREVOYANCE DONT RELEVE LEUR PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CE VERSEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE SOUMIS A COTISATION, A REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES SOCIETES CONTESTANT LE CARACTERE RETROACTIF DES REDRESSEMENTS OPERES DE CE CHEF AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE FAIT QUE L'U.R.S.S.A.F.
N'AIT PAS DEMANDE ANTERIEUREMENT LE PAIEMENT DE COTISATIONS ASSISES SUR CET AVANTAGE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION DE CET ORGANISME QUI DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR PROCEDER A UN CONTROLE ET AUX REDRESSEMENTS QUI POUVAIENT EN DECOULER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA THESE DE L'U.R.S.S.A.F. TENDANT A L'INCORPORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT NOUVELLE ET CONSECUTIVE A UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET QU'AUPARAVANT ELLE N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS SUR SON EXCLUSION LORS DES VERIFICATIONS REGULIERES AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SILENCE AINSI GARDE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR L'APPLICATION DES TEXTES EN LA MATIERE QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES MEMES TEXTES ET N'AYANT EFFET QUE POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DES REDRESSEMENTS OPERES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 FEVRIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;