Executive Dismissal and Redeployment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a decision that had awarded damages to a former executive dismissed from his director-general position in a subsidiary and subsequently refused a redeployment offer from the parent company. The appellate court incorrectly found the dismissal abusive, reasoning it was a pretextual, unilateral disciplinary measure taken without the executive's presence at the board meeting and that the redeployment was a demotion, whereas the Supreme Court found the dismissal was procedurally regular, justified by severely deteriorated working relations predating the purported pretext, and that the executive retained his rank and salary following his return to the parent company, meaning the offer did not constitute a demotion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Executive Dismissal and Redeployment Dispute: The appellate court incorrectly found the dismissal abusive, reasoning it was a pretextual, unilateral disciplinary measure taken without the executive's presence at the board meeting and that the redeployment was a demotion, whereas the Supreme Court found the dismissal was procedurally regular, justified by severely deteriorated working relations predating the purported pretext, and that the executive retained his rank and salary following his return to the parent company, meaning the offer did not constitute a demotion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the right of the board of directors to revoke the general manager, which the Court found was exercised regularly.
Cited at the beginning alongside Article 116 to frame the dispute regarding the termination of the employment contract.
The operative part of the decision ordering the referral of the case back to another Court of Appeal after quashing the contested judgment.
The dispositive section imposing costs on the defendant.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE PAUWELS, SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE GENERALE DETACHE A LA SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DE GESTION DE PATRIMOINE (SOGE-SERVICES), FILIALE DE LA PREMIERE, EN A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ; QUE, REVOQUE LE 1ER AOUT 1978 ET REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GENERALE, IL N'A PAS ACCEPTE LE POSTE QUI LUI A ETE OFFERT ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE REVOCATION ETAIT ABUSIVE ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE SOCIETE QUI L'AURAIT RETROGRADE, IL A RECLAME AUX DEUX SOCIETES DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOGE-SERVICES AVAIT PRIS PRETEXTE, POUR PROVOQUER LA REVOCATION DE PAUWELS, D'UNE CONDAMNATION PENALE, D'ONT ILS AVAIENT ETE TOUS LES DEUX L'OBJET, POUR DES FAITS SANS GRAVITE MAIS DONT IL ENTENDAIT REJETER SUR LUI L'ENTIERE RESPONSABILITE ; QUE CETTE REVOCATION CONSTITUAIT UNE MESURE UNILATERALE ET DISCIPLINAIRE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS D'UNE REUNION OU L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ; QU'IL A ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION QUI LUI AVAIT ETE ENSUITE PROPOSEE PAR LA SOCIETE GENERALE NE "CONSISTAIT QU'EN UNE SIMPLE MISSION D'ETUDES SUR UN EVENTUEL AMENAGEMENT DES AGENCES, AINSI QUE SUR L'OPPORTUNITE DE CREER DES AGENCES DE VOYAGES, ET NON DANS LA PRISE EN MAINS DE SERVICES ACTIFS EXISTANT CONCRETEMENT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE PAUWELS QUI N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR, N'AVAIT PAS A ETRE CONVOQUE A UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES RELATIONS ENTRE LUI ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOGE-SERVICES S'ETAIENT, DES AVANT LA CONDAMNATION SUSVISEE, A TEL POINT DEGRADEES QUE "LES CONDITIONS D'UNE COLLABORATION EFFICACE N'EXISTAIENT PLUS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA REVOCATION DE L'INTERESSE, REGULIERE EN LA FORME, EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 116 DU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE REVOQUER A TOUT MOMENT UN DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUWELS AVAIT CONSERVE, APRES SA REINTEGRATION A LA SOCIETE GENERAL, SON GRADE ET SA REMUNERATION ; QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE PAUWELS AVAIT ETE RETROGRADE, TOUT EN RELEVANT QU'A LA SUITE DE SON REFUS LE POSTE OFFERT AVAIT ETE PROPOSE A UNE PERSONNE AYANT LA MEME QUALIFICATION ET LE MEME GRADE QUE LUI, ET AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;