Legislator Jurisprudence & Législation
79-41142 Généré par l'IA

Employer Right to Unilaterally Modify Agreement vs. Personnel Delegate Hour Allocation

Numéro de cause 79-41142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court had ordered an employer to reimburse deductions from an employee's salary, a member of the establishment committee, finding that the employer could not unilaterally revoke a prior company agreement and interpretive note allowing personnel representatives to use their allotted delegation hours collectively across categories. The high court overturned this decision, reasoning that an employer may unilaterally modify an indefinite company agreement provided proper notice is given for negotiation, and crucially, that while union delegates can redistribute their time, the relevant labor codes explicitly exclude personnel delegates and works council members from this faculty of collective redistribution, rendering an agreement permitting such collective use illicit as it could improperly restrict the free exercise of their mandate.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Right to Unilaterally Modify Agreement vs. Personnel Delegate Hour Allocation: The high court overturned this decision, reasoning that an employer may unilaterally modify an indefinite company agreement provided proper notice is given for negotiation, and crucially, that while union delegates can redistribute their time, the relevant labor codes explicitly exclude personnel delegates and works council members from this faculty of collective redistribution, rendering an agreement permitting such collective use illicit as it could improperly restrict the free exercise of their mandate.

Mots-clés

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conventions collectives de travail répartition du travail durée et horaire de travail droit au travail accord d'entreprise décision déléguée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision which upheld an agreement deemed illegal because it infringed upon the free exercise of the mandate of personnel delegates and works council members.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES DE DELEGATION DE CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR EUX GLOBALEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE LE DELAI DU PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE;

QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET COMME TEL ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.