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79-15379 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 79-15379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly deemed inadmissible a social security body's claim, introduced on appeal in an action concerning traffic accident compensation, for the reimbursement of additional hospitalization costs, as this claim constituted an accessory, consequence, or complement to the initial demands for daily indemnities and other hospitalization expenses already presented to the trial court under the provision allowing such additions on appeal. The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not determining whether these new claims were indeed a complement to the initial demand, thus requiring the decision to be quashed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Social Security Reimbursement Claim Admissibility on Appeal: The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not determining whether these new claims were indeed a complement to the initial demand, thus requiring the decision to be quashed.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales remboursement de frais reconsidération de la rente AI demande de prestation d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision based on the wrong application of this article regarding admissible new claims in appeal.
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18/014971
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
81-13082
Social Security Fund Incidental Appeal for Benefit Reimbursement Admissibility
23-16039
Social Security Reimbursement Claim and Jurisdictional Error
98-10874
Improper Summons Vitiates Appeal Dismissal in Social Security Case
00-16555
Social Security Reimbursement Appeal Over Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision based on the wrong application of this article regarding admissible new claims in appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PARTIES PEUVENT, EN APPEL, AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE, TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CPAM, INTERVENANT DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON AFFILIE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, AVAIT RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE FRAIS D'HOSPITALISATION ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION SUPPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE NE SE JUSTIFIE PAS DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS FAIT FIGURER, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DONT LE MONTANT LUI ETAIT CONNU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES NOUVELLES PRETENTIONS DE LA CAISSE N'ETAIENT PAS LE COMPLEMENT DE SA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.