Actress v. Publisher over Private Life Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a publisher and its director for damages resulting from an article in an Italian-language weekly that allegedly infringed upon her private life and falsely attributed intemperate statements and habits to her professional conduct as an actress following her second marriage. The appellate court upheld the finding of an infringement upon private life because the article went beyond reporting public facts to detail the subject's supposed state of mind and particulars about her expected child, and the court appropriately found fault on the part of the publisher for failing to prove the veracity of both the alleged attributed statements and the malicious description of her professional conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Actress v. Publisher over Private Life Infringement: The appellate court upheld the finding of an infringement upon private life because the article went beyond reporting public facts to detail the subject's supposed state of mind and particulars about her expected child, and the court appropriately found fault on the part of the publisher for failing to prove the veracity of both the alleged attributed statements and the malicious description of her professional conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the finding that there was an infringement of the right to private life, which was the basis for the first part of the claim under this article.
The appeal challenged the finding that the publisher had a fault-based liability for assigning false statements and reporting on professional life under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS L'HEBDOMADAIRE EVA Y..., EDITE EN LANGUE ITALIENNE, D'UN ARTICLE REDIGE A L'OCCASION DE SON MARIAGE, MME X..., DITE ROMY Z..., A ASSIGNE LA SOCIETE RUSCONI EDITORE ET M. A..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE PART POUR ATTEINTE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET, D'AUTRE PART, POUR DES FAITS AYANT CONSISTE A LUI ATTRIBUER DES PROPOS QU'ELLE N'AVAIT PAS TENUS ET DES HABITUDES D'INTEMPERANCE DANS SA VIE PROFESSIONNELLE D'ACTRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LES EVENEMENTS PRINCIPAUX DE LA VIE PRIVEE D'UNE VEDETTE DE SPECTACLE A NOTORIETE EXCEPTIONNELLE PRESENTANT PAR NATURE UN CARACTERE SOCIAL ET PUBLIC QUI LES REND INDISSOCIABLES DE LA VIE PUBLIQUE DE L'ARTISTE, FUSSENT-ILS ENTOURES D'UN CONTENU EMOTIONNEL ET DE PRECISIONS SPECIFIQUEMENT EXACTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU RETENIR QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE MME X..., L'ARTICLE CRITIQUE N'AYANT FAIT QUE COMMENTER POUR LE GRAND PUBLIC L'EVENEMENT SOCIAL DE LA VIE DE L'ARTISTE QUE CONSTITUAIT SON SECOND MARIAGE DANS SON CONTEXTE PUBLIC ANTERIEUR ET DANS L'ATTENTE HEUREUSE D'UN ENFANT A NAITRE DE SON SECOND MARI ;
MAIS, ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES PASSAGES QU'IL RELEVE, L'ARTICLE CRITIQUE NE SE BORNAIT PAS A FAIRE ETAT DES FAITS PUBLICS MAIS QU'IL EXPOSAIT LES ETATS D'AME SUPPOSES DE MME X..., AVANT ET APRES SON SECOND MARIAGE, ET QU'IL DONNAIT DES PRECISIONS RELATIVES A L'ENFANT QU'ELLE ATTENDAIT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DISPENSANT MME X..., PRETENDUE VICTIME DE SOIT-DISANT FAITS FAUTIFS, D'ETABLIR LE CARACTERE INEXACT D'UNE INTERVIEW SUR SON SECOND MARIAGE ET D'UNE ENTREE EN SCENE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES RELATEES DANS L'ARTICLE INCRIMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA REALITE, TANT DES PROPOS DE MEDIOCRE QUALITE ARBITRAIREMENT ATTRIBUES A MME X..., EN LA FORME D'UNE INTERVIEW SUPPOSEE EN STYLE DIRECT, QUE D'UN FAIT TOUCHANT A LA VIE PROFESSIONNELLE DE CETTE ACTRICE, RELATE AVEC UN CARACTERE MALICIEUX, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE RUSCONI EDITORE, ET M. A..., AVAIENT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.