Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Expert Fee Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against a decision declaring a challenge to an expert fee assessment inadmissible was rejected because the appellant failed to comply with a mandatory procedural requirement. The court reasoned that under the relevant articles of the New Code of Civil Procedure, the submission of the appeal brief explaining the grounds for the challenge must be sent to all parties under penalty of inadmissibility, and since the lower court found that the appellant did not send copies to the parties, who were only notified by the registry, the appeal was correctly deemed inadmissible, rendering arguments regarding the notice of the fee assessment order and the commencement date of the deadline moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 715 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Expert Fee Challenge: The court reasoned that under the relevant articles of the New Code of Civil Procedure, the submission of the appeal brief explaining the grounds for the challenge must be sent to all parties under penalty of inadmissibility, and since the lower court found that the appellant did not send copies to the parties, who were only notified by the registry, the appeal was correctly deemed inadmissible, rendering arguments regarding the notice of the fee assessment order and the commencement date of the deadline moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in combination as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to send a copy of the appeal grounds to all parties.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABKE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE UNE ORDONNANCE TAXANT SES EMOLUMENTS D'EXPERT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU RECOURS, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QUE L'ORDONNANCE DE TAXE N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIEE AU TECHNICIEN QUI L'AVAIT REQUISE ET QUE LE DELAI DU RECOURS PARTAIT DU PRONONCE DE CETTE ORDONNANCE ;
ET ALORS, QU'ENFIN, LE DELAI DU RECOURS NE POUVANT COURIR QUE DE LA NOTIFICATION QUI DOIT PRECISER CE DELAI, LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, QUE M. X... N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR RECU L'ORDONNANCE DE TAXE DANS LES MEILLEURS DELAIS, SERAIT INOPERANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 715 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS, COPIE DE LA NOTE EN EXPOSANT LES MOTIFS DOIT ETRE ENVOYEE A TOUTES LES PARTIES ; ET ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT AYANT RELEVE QUE M. X... N'AVAIT PAS ENVOYE DE COPIE DE SON RECOURS AUX PARTIES AU PROCES, LESQUELLES N'AVAIENT ETE PREVENUES QUE PAR LA CONVOCATION DU GREFFE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE L'ORDONNANCE RENDUE SUR RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE PAR LE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LE 18 FEVRIER 1980.