Custody Division Upheld Despite Single-Parent Custody Argument
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that, following a divorce, granted custody of one minor child to the mother and the other to the father, despite the appellant arguing that the relevant civil code article only permitted granting custody of all children to one former spouse and not dividing custody. The appellate court reasoned that no legal provision mandates a judge to entrust the custody of all minor children to the same parent, thus upholding the division of custody between the separated parents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 287 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE; Custody Division Upheld Despite Single-Parent Custody Argument: The appellate court reasoned that no legal provision mandates a judge to entrust the custody of all minor children to the same parent, thus upholding the division of custody between the separated parents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis under which the Court reviewed the case.
Texte complet
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE DES EX-EPOUX, QU'AUCUNE POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE QU'EN SEPARANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE JUGE A CONFIER LA GARDE DES ENFANTS MINEURS AU MEME PARENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.