Legislator Jurisprudence & Législation
80-16344 Généré par l'IA

Custody Division Upheld Despite Single-Parent Custody Argument

Numéro de cause 80-16344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a decision that, following a divorce, granted custody of one minor child to the mother and the other to the father, despite the appellant arguing that the relevant civil code article only permitted granting custody of all children to one former spouse and not dividing custody. The appellate court reasoned that no legal provision mandates a judge to entrust the custody of all minor children to the same parent, thus upholding the division of custody between the separated parents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE; Custody Division Upheld Despite Single-Parent Custody Argument: The appellate court reasoned that no legal provision mandates a judge to entrust the custody of all minor children to the same parent, thus upholding the division of custody between the separated parents.

Mots-clés

Généré par l'IA
parent célibataire enfant mineur attribution de l'autorité parentale cour de droit civil argumentation motivée séparation de corps

Dispositions légales citées

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ARTICLE 287 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE
This provision is cited as the legal basis under which the Court reviewed the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE

This provision is cited as the legal basis under which the Court reviewed the case.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE DES EX-EPOUX, QU'AUCUNE POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE QU'EN SEPARANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE JUGE A CONFIER LA GARDE DES ENFANTS MINEURS AU MEME PARENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.