Artificial Insemination Cooperative Pay Dispute Over Fixed Salary Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artificial insemination cooperative withheld pay from an employee for unworked hours against a lower court ruling that mandated payment based on the interpretation that collective bargaining agreements guaranteed a fixed monthly salary for all inseminators, regardless of hours worked. The high court quashed the lower decision, reasoning that the cited collective agreement and enterprise agreement only guaranteed a minimum monthly salary for engineers and executives, not the general staff, and that the practice of paying a fixed monthly sum did not preclude an end-of-year regularization based on the actual annual hours worked, thus finding the lower court improperly added a contractual provision not present in the agreements; the court also quashed the obligation to pay for union delegate time based on a future amendment, finding the lower court failed to establish the parties' intent regarding the application of subsequent amendments to the initially adopted collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Artificial Insemination Cooperative Pay Dispute Over Fixed Salary Interpretation: The high court quashed the lower decision, reasoning that the cited collective agreement and enterprise agreement only guaranteed a minimum monthly salary for engineers and executives, not the general staff, and that the practice of paying a fixed monthly sum did not preclude an end-of-year regularization based on the actual annual hours worked, thus finding the lower court improperly added a contractual provision not present in the agreements; the court also quashed the obligation to pay for union delegate time based on a future amendment, finding the lower court failed to establish the parties' intent regarding the application of subsequent amendments to the initially adopted collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for finding error regarding the guaranteed salary based on the collective agreement (First ground).
This provision was cited as the legal basis for finding error regarding the application of a future amendment to the collective agreement (Third ground).
This is the main order of cassation, formally annulling the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE, QUI LUI SERVAIT MENSUELLEMENT UNE SOMME FIXE, A RETENU SUR SON SALAIRE DU DERNIER MOIS DE L'ANNEE LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES NON EFFECTUEES, SANS SE CONFORMER A LA RECOMMANDATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PRENDRE A SA CHARGE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE HORAIRE CONVENTIONNEL ET LES ALLOCATIONS VERSEES AU SALARIE POUR CES HEURES DE CHOMAGE PARTIEL ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE DIFFERENCE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU 11 JUILLET 1968, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DIT AVENANT, DU 23 JANVIER 1973, PAR LEQUEL ELLE AVAIT DECIDE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION, QUE LES INSEMINATEURS ETAIENT MENSUALISES AVEC GARANTIE DE SALAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ENUMEREES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA GARANTIE D'UN SALAIRE MENSUEL FIXE QUE QUE FUT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL FOURNIES, AU PROFIT DU PERSONNEL CONCERNE, LA GARANTIE D'APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA ETANT PREVUE SEULEMENT POUR LES INGENIEURS ET CADRES, QUE CETTE GARANTIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU FAIT QUE LES INSEMINATEURS PERCEVAIENT CHAQUE MOIS UNE SOMME FIXE, CETTE PRATIQUE NE METTANT PAS OBSTACLE A UNE REGULARISATION EN FIN D'ANNEE EN FONCTION DE L'HORAIRE ANNUEL EFFECTUE, AINSI QUE LE PREVOYAIT D'AILLEURS LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT UNE DISPOSITION QU'ILS NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EGALEMENT CONDAMNE LA COOPERATIVE A PAYER A M. X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE VAUT ACCORD DES PARTIES NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS FUTURES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'APPLICATION DANS UNE ENTREPRISE DE CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON OBLIGATOIRE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT D'APPLIQUER EGALEMENT A L'AVENIR LES DISPOSITIONS DE SES AVENANTS EVENTUELS ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE EN L'ESPECE LA VOLONTE DES PARTIES, ET NOTAMMENT, SI D'AUTRES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE OU NON APPLIQUES SANS MODIFICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1973, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GUERET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES.