Spousal Assistance in Concierge Duties Not Entitling to Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment for half of their spouse's base salary as a concierge, arguing that the applicable collective agreement only required the spouse's agreement and assistance in the concierge's duties for remuneration. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that since the property owners had not commissioned any personal work from the appellant, and the appellant's activity was limited to helping their spouse fulfill their primary contractual obligations, the collective agreement did not create an obligation for salary in favor of the appellant in the absence of an agreement from the employer for specific work beyond marital assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Assistance in Concierge Duties Not Entitling to Salary: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that since the property owners had not commissioned any personal work from the appellant, and the appellant's activity was limited to helping their spouse fulfill their primary contractual obligations, the collective agreement did not create an obligation for salary in favor of the appellant in the absence of an agreement from the employer for specific work beyond marital assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the grounds of appeal, which the court ultimately rejected by upholding the lower court's interpretation of the relevant collective agreement in the context of contractual obligations.
The interpretation of this article by the lower court, regarding the conditions under which a spouse of a concierge is entitled to pay, was upheld, leading to the rejection of the appeal.
This article, concerning the requirement for reasoned decisions, was cited in the ground of appeal which was ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CONCIERGES DES IMMEUBLES D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES DU 2 JUILLET 1969, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES RESIDENCES DU LOUP A ANTIBES EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU SALAIRE DE BASE DE SON EPOUSE, ENGAGEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 COMME CONCIERGE DE DEUXIEME CATEGORIE DUDIT IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE, POUR PRETENDRE AU BENEFICE D'UN SALAIRE PERSONNEL, LE CONJOINT DU CONCIERGE DOIT EXECUTER DES TRAVAUX DIFFERENTS OU COMPLEMENTAIRES S'AJOUTANT A CEUX DEJA PAYES AU CONCIERGE TITULAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE FIGURE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LAQUELLE POSE POUR SEULES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DU CONJOINT DU CONCIERGE L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, ET L'AIDE APPORTEE PAR LE CONJOINT AU CONCIERGE TITULAIRE DANS SES FONCTIONS, C'EST-A-DIRE DANS CELLES PREVUES AU CONTRAT, LA REMUNERATION ETANT ALORS CALCULEE FORFAITAIREMENT ET INDEPENDAMMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE CELUI-CI OU DE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M.
X... AIDAIT SA FEMME POUR L'ALLEGER, FACILITER CERTAINS TRAVAUX OU LA SUPPLEER, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COPROPRIETE N'AYANT COMMANDE AUCUN TRAVAIL PERSONNEL A M. X... ET L'AIDE DE CELUI-CI S'ETANT BORNEE A SUPPLEER SON EPOUSE, CONCIERGE TITULAIRE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT LA CHARGE D'EXECUTER EN VERTU DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET AINSI CONCU "LORSQU'IL EST ADMIS D'UN COMMUN ACCORD QUE LE CONJOINT AIDE LA CONCIERGE DANS SES FONCTIONS, IL BENEFICIE DES LOIS Y... ET PERCOIT UNE REMUNERATION EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE DE BASE DU CONCIERGE" ONT ESTIME QUE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE CREAIT AUCUNE OBLIGATION DE TRAVAIL NI DE SALAIRE A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE ET AU PROFIT DE M. X... DONT L'ACTIVITE NE SORTAIT PAS DU CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE, CE POURQUOI IL ETAIT ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE MME X... QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.