Traffic Accident Classification During Commute Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that classified a traffic accident as a commuting accident under social security law, where the employee, while driving home from work, stopped to buy bread and was injured while crossing the street to the bakery. The reasoning for the cassation was that the relevant article of the Social Security Code concerns accidents occurring during the defined route, not those that happen during an interruption of that route, regardless of the reason for the interruption, thus finding the appellate court violated the law by justifying the interruption globally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Traffic Accident Classification During Commute Interruption: The reasoning for the cassation was that the relevant article of the Social Security Code concerns accidents occurring during the defined route, not those that happen during an interruption of that route, regardless of the reason for the interruption, thus finding the appellate court violated the law by justifying the interruption globally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the definition of an accident during the journey to an interruption of that journey.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS; ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1978, M. X..., EMPLOYE AUX HALLES CENTRALES A LA ROCHELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ARRETE SA VOITURE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL TRAVERSAIT L'AVENUE POUR ALLER ACHETER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QUE L'INTERRUPTION DU PARCOURS, QUI "DEVAIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT", AVAIT ETE RECONNUE JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.