Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-12874 Généré par l'IA

Estate Partition Notary Operations Upheld; Replacement Denied

Numéro de cause 80-12874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld a lower court's decision refusing to annul the operations carried out by a court-appointed notary in an estate partition and rejecting the request to replace the notary. The appellant contended that the notary should have been appointed simultaneously with the supervisory judge, that the notary could be replaced for failure to fulfill duties even without nullity, and that the finding of the notary's impartiality was insufficiently reasoned. The court reasoned that the notary was not required to wait for the appointment of the supervisory judge to begin the task assigned by the prior appellate decision, that the appellate court sufficiently analyzed the notary's operations and properly found no basis for replacement as no grounds for challenge existed, and that the finding of impartiality was based on a general assessment, not solely on the appellant's former position.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS; Estate Partition Notary Operations Upheld; Replacement Denied: The appellant contended that the notary should have been appointed simultaneously with the supervisory judge, that the notary could be replaced for failure to fulfill duties even without nullity, and that the finding of the notary's impartiality was insufficiently reasoned. The court reasoned that the notary was not required to wait for the appointment of the supervisory judge to begin the task assigned by the prior appellate decision, that the appellate court sufficiently analyzed the notary's operations and properly found no basis for replacement as no grounds for challenge existed, and that the finding of impartiality was based on a general assessment, not solely on the appellant's former position.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire action en partage successoral décisions sur preuves constatation de la qualité d'héritier destitution d'exécuteur testamentaire motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006981321
Appeal Regarding Notary Recusal in Estate Partition
87-90580
Civil Party v. Notary Regarding Estate Management and Alleged Forgery
02-17583
Challenge to Appellate Judge Impartiality and Validity of Partition Agreement Upheld Despite Clerical Error
16-18345
Appellant v. Attorney and Notary Regarding Inheritance Partition Annulment
11-17274
Heirs Recognition and Succession Agreement Challenge Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS

This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 29 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LE PARTAGE, ENTRE M. X... ET MME Y..., DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE COMMIS DE FAIRE L'ESTIMATION DES BIENS ET A RENVOYE AUX PREMIERS JUGES LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 MARS 1980, A REJETE UNE DEMANDE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE NOTAIRE DOIT ETRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN MEME TEMPS QUE LE JUGE COMMISSAIRE ;

QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LE NOTAIRE DE SA MISSION, IL EST SOUTENU QUE LE NOTAIRE QUI MANQUE A SES DEVOIRS PEUT ETRE REMPLACE PAR LE JUGE ET QUE LE FAIT QUE CE MANQUEMENT N'ENTRAINAIT PAS NULLITE N'EMPECHAIT PAS DE LE REMPLACER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 235 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET "SE SERAIT TROMPEE DE DEBAT" EN AFFIRMANT QUE LES FORMALITES IMPOSEES AU NOTAIRE PAR LES ARTICLES 976 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AU LIEU DE RECHERCHER SI LEUR ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RECONNU L'IMPARTIALITE DU NOTAIRE EN CONSTATANT UNIQUEMENT QUE M. X... N'ETAIT PLUS PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN N'INDIQUANT PAS A QUELLE DATE IL AVAIT CESSE DE L'ETRE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE NOTAIRE DESIGNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DU 29 JUIN 1977 N'ETAIT PAS TENU, POUR COMMENCER LA MISSION DONT CET ARRET LE CHARGEAIT, D'ATTENDRE LA DESIGNATION DU JUGE COMMISSAIRE, QUE LE MEME ARRET AVAIT RENVOYEE AU TRIBUNAL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE AVANT LA DESIGNATION DU JUGE COMMISSAIRE N'ETAIENT PAS VICIEES DE CE FAIT, A ANALYSE EN DETAIL CES OPERATIONS ET A CONCLU, SE PLACANT AINSI SUR LE TERRAIN OU MME Y... SITUAIT SA CRITIQUE, QUE LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'AUCUNE DES CAUSES DE RECUSATION DES EXPERTS ET DES JUGES N'EXISTAIT EN L'ESPECE ; ET ATTENDU, ENFIN, QUE, SI L'ARRET OBSERVE INCIDEMMENT QUE M. X... N'EST PLUS PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, C'EST DE MANIERE PLUS GENERALE ET SANS SE FONDER SUR CETTE SEULE CONSTATATION, QU'IL RETIENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE NOTAIRE AIT FAIT PREUVE DE PARTIALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;