Legislator Jurisprudence & Législation
80-11434 Généré par l'IA

Union Delegate Suspension Over Employee Threshold Dispute

Numéro de cause 80-11434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employer suspended a union delegate despite the labor inspector refusing authorization for dismissal, and the appellate court upheld the refusal to reinstate him by finding serious contestation regarding whether the company habitually employed at least fifty workers, which would affect the protections under the labor code, or whether the collective agreement provision granting union delegates the same guarantees as staff delegates was applicable based on the twenty-five employee threshold. The reviewing court overturned this decision because the union delegate benefited from the same legal guarantees as staff delegates under the relevant collective agreement article, meaning his dismissal without the labor inspector's approval constituted a manifestly unlawful disruption, thus violating the cited articles of the civil procedure code and the collective agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES; Union Delegate Suspension Over Employee Threshold Dispute: The reviewing court overturned this decision because the union delegate benefited from the same legal guarantees as staff delegates under the relevant collective agreement article, meaning his dismissal without the labor inspector's approval constituted a manifestly unlawful disruption, thus violating the cited articles of the civil procedure code and the collective agreement.

Mots-clés

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conflit collectif du travail suspension des prestations article du CPC protection contre les congés entente illicite union civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as one of the legal provisions whose violation justified the cassation of the Court of Appeal's decision.

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972

Cited as one of the legal provisions whose misinterpretation justified the cassation of the Court of Appeal's decision.

SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES

The amount of costs condemned against the defendant.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA C.A. A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;