Legislator Jurisprudence & Législation
79-41883 Généré par l'IA

Employee Theft and Negligence in Custody of Goods

Numéro de cause 79-41883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, a traveling representative, was dismissed following the theft of valuable watches entrusted to him by his employer, which were stolen from his unattended, locked car parked overnight on a public street. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the lower court's decision to deny him notice and clientele indemnity payments, reasoning that leaving high-value merchandise unsecured in a vehicle parked publicly constituted a conscious and serious negligence, breaching the contractual obligation to exercise "best care" over entrusted goods, and that the employer had not implicitly waived the right to rely on this gross misconduct due to a lack of full initial knowledge of the theft's circumstances.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, Article 6 de la convention collective, Article 455 du Code de procedure civile; Employee Theft and Negligence in Custody of Goods: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the lower court's decision to deny him notice and clientele indemnity payments, reasoning that leaving high-value merchandise unsecured in a vehicle parked publicly constituted a conscious and serious negligence, breaching the contractual obligation to exercise "best care" over entrusted goods, and that the employer had not implicitly waived the right to rely on this gross misconduct due to a lack of full initial knowledge of the theft's circumstances.

Mots-clés

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licenciement pour vol négligence grave inexécution d'une obligation contractuelle manquements graves enquête pour vol infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6 de la convention collective

The appellate court used this article to establish that the employee failed to bring 'his best care' to the entrusted merchandise.

Article 455 du Code de procedure civile

This article is cited in the grounds for appeal, although the rejection of the appeal implies the decision respected procedural requirements regarding motivation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M. JEAN X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER MULTICARTES AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTRES DODANE GETE, LICENCIE APRES LE VOL LE 11 MAI 1977 DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE UNE COLLECTION DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE SANS SURVEILLANCE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT AINSI SON VEHICULE CONTENANT UNE COLLECTION DE PRIX, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, AYANT DONNE PENDANT VINGT-TROIS ANS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE REPROCHEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE DE NATURE A RENDRE DANGEREUX SON MAINTIEN DANS SON EMPLOI, ET QUE LA SOCIETE DODANE GETE AYANT ATTENDU PLUS D'UN MOIS ET DEMI POUR LE LICENCIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FAUTE ALLEGUEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M. JEAN X... QUI TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE DES COLLECTIONS D'UNE VALEUR TOTALE DE 170.000 FRANCS HORS TAXES, NE POUVAIT MECONNAITRE LES RISQUES DE VOL NORMALEMENT PREVISIBLES DES OBJETS QU'IL AVAIT PLACES SUR LE SIEGE ARRIERE DE SON VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT DE NUIT SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE MEME FERME A CLEF ; QUE PAR SUITE ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'APPORTER AUX MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT CONFIEES "SES MEILLEURS SOINS" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SA PROFESSION, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSCIENTE DONT LA GRAVITE ETAIT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ET QUE SON EMPLOYEUR, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME EXACTEMENT A L'EPOQUE DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETENDUE DU VOL, N'AVAIT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.