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79-41707 Généré par l'IA

Caretakers' Indemnity Dispute Referred to Tribunal des Conflits for Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 79-41707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Where a dispute brought before the Court of Cassation involves a serious question of jurisdiction that implicates the separation between administrative and judicial authorities, the court has the power to refer the matter to the Tribunal des Conflits to determine competence, suspending proceedings until that decision is rendered. In this case, building caretakers sought supplementary paid leave indemnities and damages from a public low-rent housing office in judicial court, raising a serious jurisdictional difficulty as to whether the employees participated in the functioning of a public service, requiring the referral to the Tribunal des Conflits to decide the competent jurisdiction and a stay of all proceedings in the interim.

Regeste Legislator

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Loi des 16-24 août 1790, Décret du 16 fructidor an III; Caretakers' Indemnity Dispute Referred to Tribunal des Conflits for Jurisdictional Ruling: In this case, building caretakers sought supplementary paid leave indemnities and damages from a public low-rent housing office in judicial court, raising a serious jurisdictional difficulty as to whether the employees participated in the functioning of a public service, requiring the referral to the Tribunal des Conflits to decide the competent jurisdiction and a stay of all proceedings in the interim.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles suspension de la procédure autorité administrative séparation des pouvoirs motifs de cassation congé payé

Dispositions légales citées

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Loi des 16-24 août 1790
Cited as the legal basis for referring the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
Décret du 16 fructidor an III
Cited as the legal basis for referring the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Loi des 16-24 août 1790

Cited as the legal basis for referring the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.

Décret du 16 fructidor an III

Cited as the legal basis for referring the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.

Article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret n° 60.728 du 25 juillet 1960

Cited as the legal basis for referring the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE MMES X..., Y... ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES, ONT SAISI LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES A DETERMINER SI LES INTERESSEES PARTICIPAIENT OU NON AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET SI UN TRIBUNAL JUDICIAIRE POUVAIT SE PRONONCER SUR LEURS RELATIONS AVEC L'OPHLM EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE, ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ; DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE SA PART.