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80-14537 Généré par l'IA

Biological Father's Father v. Paternity and Legitimation Judgment

Numéro de cause 80-14537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A court of appeal improperly rejected a third-party opposition filed by the biological father's father against a judgment that had, following the mother's contestation of her prior husband's paternity and the current husband's request for legitimation, declared the child's paternity and legitimized him through the subsequent marriage. The high court quashed the appellate decision, reasoning that a judgment of legitimation resulting from an action contesting paternity is subject to third-party opposition by any interested party, as the sole effect of admitting such an appeal is to render the contested decision unenforceable against the opposing third party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 318 DU CODE CIVIL; Biological Father's Father v. Paternity and Legitimation Judgment: The high court quashed the appellate decision, reasoning that a judgment of legitimation resulting from an action contesting paternity is subject to third-party opposition by any interested party, as the sole effect of admitting such an appeal is to render the contested decision unenforceable against the opposing third party.

Mots-clés

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action en désaveu descendant effets de l'arrêt droit d'adoption opposition au mariage tierce opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 318 DU CODE CIVIL
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M.
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17-26445
Biological Paternity Overturns Established Legal Fatherhood
50-01346
Husband's Action to Contest Paternity Acknowledgment by Third Party
07-10276
Illegitimate Son's Legacy and Paternity Contestation Admissibility
94-21353
Paternity Contest Appeal Dismissed Based on Established Filiation
19-13447
Paternity Contest, Parental Authority, and Double Surname

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 311-10, 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 583, 585

These provisions were cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal violated them by restricting who could file a third-party opposition to a judgment of legitimation.

CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order specifies the allocation of legal costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 311-10, 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 583, 585 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. JEAN-CLAUDE J. ET MME NICOLE D. SE SONT MARIES LE 20 DECEMBRE 1975 ; QUE MME NICOLE D. AVAIT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE AVEC M. CLAUDE B., UN ENFANT, NICOLAS B., NE LE 31 JANVIER 1973 ET RECONNU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR M. JEAN CLAUDE J. ; QUE ME NICOLE D. A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J.

A FORME UNE DEMANDE DE LEGITIMATION DE NICOLAS B., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 318-1 DU MEME CODE QUE PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LES DEUX DEMANDES, A DECLARE QUE L'ENFANT NICOLAS ETAIT LE FILS NON DE M. CLAUDE B., MAIS DE M. JEAN-CLAUDE J., ET A CONSTATE SA LEGITIMATION PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS ; QU'EN MAI 1978, M. MARCEL J., PERE DE M. JEAN CLAUDE J., A CONTESTE LA RECONNAISSANCE DU MINEUR NICOLAS, FAITE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR SON FILS, ET A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DE LEGITIMATION DU 8 SEPTEMBRE 1976 ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF SUR LA TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN JUGEMENT DE LEGITIMATION, FUT-IL RENDU PAR UNE DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE FORMEE PAR LA MERE, EST SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION PAR TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, LE SEUL EFFET DE L'ADMISSION DE CETTE VOIE DE RECOURS ETANT DE RENDRE LA DECISION ATTAQUEE INOPPOSABLE AU TIERS APPOSANT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;