Legislator Jurisprudence & Législation
79-16477 Généré par l'IA

National Retirement Fund v. Construction Employer (Supplementary Contributions Liability)

Numéro de cause 79-16477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employer of construction workers was sued by the national retirement fund for the payment of supplementary retirement contributions due from 1960 to 1974; the appellate court limited the employer's liability to the five years preceding the formal notice, incorrectly applying the five-year prescription period of Article L. 169 of the Social Security Code based on an agreement that mandated management within the framework of Article L. 4 of the Code, because the agreement did not explicitly reference the litigation and penalty provisions of the General Social Security Regime, rendering the application of Articles L. 153 and L. 169 inappropriate for this complementary scheme.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; National Retirement Fund v. Construction Employer (Supplementary Contributions Liability): 169 of the Social Security Code based on an agreement that mandated management within the framework of Article L. 4 of the Code, because the agreement did not explicitly reference the litigation and penalty provisions of the General Social Security Regime, rendering the application of Articles L. 153 and L. 169 inappropriate for this complementary scheme.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale subvention pour la construction mise à la retraite responsabilité limitée fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The violation of these articles by the Court of Appeal justified the cassation of the decision.
ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court explicitly cited this article in the context of the violation that led to the quashing of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were cited in the preliminary part of the reasoning regarding the substantive issue, but the dispositive only cites the ones related to the final ruling on the merits (implicitly, by citing the articles whose violation justified the cassation).

ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court explicitly cited this article in the context of the violation that led to the quashing of the lower court's decision.

ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The violation of these articles by the Court of Appeal justified the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.R.O.B.T.P.) A ASSIGNE GIORDANO, ARTISAN MACON, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE 1960 A 1974 AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER LA CONDAMNATION AUX CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A GIORDANO PAR LA C.N.R.O.B.T.P., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE A LA C.N.R.O.B.T.P. LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE, PRECISE QUE CETTE GESTION SERA ASSUREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU R.A.P. DU 8 JUIN 1946 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD SUSVISE NE FAIT PAS REFERENCE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ET AUX PENALITES DU CHAPITRE III DU TITRE V "RESSOURCES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE" NON APPLICABLES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE DISPOSITION, LES ARTICLES L. 153 ET L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TREIZE FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;