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80-12187 Généré par l'IA

Supplementary Retirement Scheme Contribution Recovery Limitation

Numéro de cause 80-12187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The intermediate court ruled that a mandatory supplementary retirement scheme institution could only recover contributions due from a company dating back five years prior to a formal notice, based on a social security article concerning the recovery of general social security contributions. The high court quashed this decision, reasoning that the cited article governing the five-year recovery limitation specifically applies to financing the general social security scheme and cannot be extended by implication to supplementary retirement and welfare schemes established under a different article concerning collective agreements, absent explicit provision.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Supplementary Retirement Scheme Contribution Recovery Limitation: The high court quashed this decision, reasoning that the cited article governing the five-year recovery limitation specifically applies to financing the general social security scheme and cannot be extended by implication to supplementary retirement and welfare schemes established under a different article concerning collective agreements, absent explicit provision.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale mise à la retraite financement complémentaire délais restitution des prestations complémentaires cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
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18/015121
Employee v. Former Employer: Pension Contribution Limitation Period and Damages
08-19272
Social Security Contribution Reimbursement Barred by Limitation Period
90-11433
Mandatory Supplementary Retirement Contribution Obligation Post-Business Transfer
00-12889
Employer Reimbursement for Mandatory Supplementary Retirement Contributions
95-10446
Retirement Scheme Contribution Dispute Against Employer and Guarantor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CASSANDRE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ADHERER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ORGANISME NE POUVAIT RECOUVRER LES COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A LA SOCIETE LE 2 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT ETRE ETENDU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LE PREVOYANT, AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, INSTITUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 4 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;