Succession Dispute Based on Paternity Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the succession of an individual who died in 1918, specifically challenging the ruling that declared a claimant was the recognized natural child of the deceased, thereby entitling the claimant's heirs to three-quarters of the estate, with the collateral heirs receiving the remainder. The appellate court was criticized for relying on both a voluntary recognition of paternity and the established possession of status as a natural child, arguing that recognition must adhere to specific Civil Code formalities and that possession of status alone cannot support an action to establish natural paternity outside specific statutory provisions. The high court rejected the appeal, affirming that the trial court had appropriately based its decision on an authentic act from 1917 where the deceased explicitly declared himself the grandfather of a child whose father was the claimant, which the court deemed a sufficient and legally justified act of recognition, rendering the second contested ground irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335 DU CODE CIVIL, Art. 335 du Code civil, Article 334 ancien [du Code civil, Articles 340 et suivants du Code civil; Succession Dispute Based on Paternity Recognition: The appellate court was criticized for relying on both a voluntary recognition of paternity and the established possession of status as a natural child, arguing that recognition must adhere to specific Civil Code formalities and that possession of status alone cannot support an action to establish natural paternity outside specific statutory provisions. The high court rejected the appeal, affirming that the trial court had appropriately based its decision on an authentic act from 1917 where the deceased explicitly declared himself the grandfather of a child whose father was the claimant, which the court deemed a sufficient and legally justified act of recognition, rendering the second contested ground irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal, the court ultimately based its decision on the finding that the declaration in the 1917 authentic act constituted recognition, thereby implicitly rejecting the argument relying on this article's requirements for formal recognition.
Although cited in the grounds of appeal regarding the requirements for recognition, the court based its decision on the finding that the 1917 authentic act was sufficient recognition.
Although cited in the grounds of appeal concerning the scope of invoking 'possession d'état' for establishing paternity, the court dismissed this branch as irrelevant because the authentic act sufficed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. VAIHO H. EST DECEDE, EN 1918, A PAPENOO (POLYNESIE FRANCAISE) ; QUE LA DEVOLUTION DE SA SUCCESSION A DONNE LIEU A UN CONTENTIEUX, NON ENCORE ACHEVE ; QU'EN 1966, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT SUR UNE REQUETE DES CONSORTS H., DESCENDANTS DE M. T.H., NE A PAPENOO EN 1894 ET MORT EN 1947, A DECIDE QUE LEDIT M. T.H. AVAIT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DE M. VAIHO H. ET DE MME TINITUA T. ; QU'A LA SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS ITEITI, DESCENDANTS D'UN FRERE, EGALEMENT DECEDE, DE M.
VAIHO H., LE JUGEMENT PRECITE A ETE RETRACTE, EN CE QU'IL AVAIT ADMIS QUE FEU T.H. ETAIT LE FILS LEGITIME DU DE CUJUS ; QUE, LES CONSORTS ITEITI AYANT ASSIGNE LES CONSORTS H., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ILS DEVAIENT VENIR SEULS A LA SUCCESSION DE LEUR ONCLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE CETTE PRETENTION, EN RETENANT QUE M. T.H. AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATUREL RECONNU DE M. VAIHO H., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SUCCESSION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE DEVOLUE, POUR LES TROIS QUARTS, AUX AYANTS DROIT DE SON FILS RECONNU, ET, POUR LE QUART RESTANT, A SES HERITIERS EN LIGNE COLLATERALE ;
ATTENDU QUE L'UN DES CONSORTS ITEITI, MME VEUVE TEAUNA, NEE ITEITI, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M. T.H. ETAIT LE FILS NATUREL DE M. VAIHO H., AU DOUBLE MOTIF QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CELUI-CI, D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE PATERNITE, ET QU'IL AVAIT TOUJOURS JOUI DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT DU COUPLE V. H.-T. T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE DE NAISSANCE OU PAR ACTE AUTHENTIQUE, ET NE PEUT RESULTER D'UNE SIMPLE INDICATION DANS L'ACTE DE DECES D'UNE PETITE-FILLE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT NATUREL NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME LE FAISAIENT EGALEMENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, "A L'APPUI D'UNE ACTION TENDANT A ETABLIR UNE PATERNITE NATURELLE EN DEHORS DES ACTIONS SPECIALES PREVUES AUX ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RETIENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE, "QU'IL EST CONSTANT QUE M. V. H. A DECLARE EN 1917, A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE PAPENOO, LE DECES D'UNE FILLE DE T. T., EN INDIQUANT, DANS L'ACTE, QU'IL ETAIT LE GRAND-PERE DE L'ENFANT, ADMETTANT PAR LA-MEME, QUE LEDIT M. T. ETAIT BIEN SON FILS" ET QUE "CET ACTE AUTHENTIQUE VAUT, A LUI, SEUL, RECONNAISSANCE DE M. T.H." ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA DECLARATION FAITE EN 1917 PAR M. V. H., ET QUI A CONSTATE QUE CETTE DECLARATION ETAIT CONTENUE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE.