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80-12656 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Safe Robbery Coverage and Interpretation of "Breaking-In"

Numéro de cause 80-12656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insured party appealed a decision denying coverage for the armed robbery of funds from a safe, arguing that the Court of Appeal wrongly interpreted the insurance policy's requirement of "breaking-in" (effraction) of the safe by failing to consider the coercion used on the spouse to open it as a form of breaking-in, especially since the policy only explicitly excluded coverage for opening the safe using keys found on the premises. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the policy unambiguously limited coverage to theft involving the breaking-in of the safe, and since the trial court found no such breaking-in occurred, it legally justified denying the guarantee based on the contractual terms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil; Insured v. Insurer: Safe Robbery Coverage and Interpretation of "Breaking-In": The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the policy unambiguously limited coverage to theft involving the breaking-in of the safe, and since the trial court found no such breaking-in occurred, it legally justified denying the guarantee based on the contractual terms.

Mots-clés

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assurance-vol brigandage couverture d'assurance fonds de garantie des assurances manquement de l'assureur risque assuré

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 1134 du Code civil
This article, cited in the grounds of appeal concerning the contractual interpretation, was implicitly considered when the court upheld the lower court's decision based on the contractual clauses, although the court found the grounds unfounded.
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87-16629
Insurer v. Insured: Burglary Loss Coverage Dispute
82-14677
Policyholders v. Insurer: Interpretation of Clandestine Entry in Theft Insurance
04-13048
Business Insurance Dispute Over Definition of Breaking and Entering
88-13729
Insurer Liability for Robbery with Violence
02/335
Insurer Denied Coverage for Theft Outside Policy Period and Lacking Forced Entry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

This article, cited in the grounds of appeal concerning the contractual interpretation, was implicitly considered when the court upheld the lower court's decision based on the contractual clauses, although the court found the grounds unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, A LA SUITE DU VOL, COMMIS A MAIN ARMEE, DES SOMMES DEPOSEES DANS UN COFFRE-FORT AU DOMICILE DES EPOUX X... ; QU'IL SOIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE QUI GARANTISSAIT LE VOL EN CAS D'EFFRACTION DU COFFRE-FORT, EN REFUSANT DE VOIR DANS LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LES MALFAITEURS, QUI ONT OBLIGE MME X... A OUVRIR LE COFFRE, UNE EFFRACTION AU SENS DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE L'EFFRACTION AU SENS DU CONTRAT, ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT LA GARANTIE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE FORMELLE ET LIMITEE AU SEUL CAS OU LE COFFRE AURAIT ETE OUVERT AU MOYEN DES CLES TROUVEES DANS L'APPARTEMENT, CE QUI, A CONTRARIO SELON LE MOYEN, DEFINISSAIT CE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTENDRE PAR EFFRACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULE, EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DES ESPECES CONTENUES DANS LE COFFRE-FORT DES EPOUX X... : "LA GARANTIE EST LIMITEE AUX VOLS COMMIS AVEC EFFRACTION DU COFFRE-FORT, AVEC ENLEVEMENT DU COFFRE-FORT PAR UN MALFAITEUR S'ETANT INTRODUIT INDUMENT DANS LES LOCAUX. IL N'Y A DONC PAS ASSURANCE EN CAS DE VOL COMMIS AVEC USAGE DES CLEFS DU COFFRE-FORT QUI AURAIENT ETE LAISSEES DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR L'ASSURE, ALORS MEME QUE CES CLEFS AURAIENT ETE DEPOSEES EN MEUBLE FERME A CLEF" ; QUE DES LORS, C'EST SANS DENATURER CETTE CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT D'EFFRACTION DU COFFRE-FORT, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE EN L'ESPECE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.