Spousal Property Partition Appeal: Failure to Rule on Preferential Property Attribution

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AUX DEBATS ET L'INDICATION QUE LE PRESIDENT, QUI A LU ET SIGNE L'ARRET, A PARTICIPE AU DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUELS JUGES, OUTRE LE PRESIDENT, AVAIENT DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS ENTRE M L. ET MME G., QUI AVAIENT ETE MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ET DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES EN 1978, A DEBOUTE MME G. DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT AU NOM DES DEUX EPOUX ;

ATTENDU QUE MME G. LUI REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE, MME G. AYANT PAYE LE PRIX DE DIFFERENTS IMMEUBLES AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE BANCAIRE, IL AURAIT INCOMBE A SON MARI DE PROUVER QUE LES FONDS AINSI UTILISES PROVENAIENT DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES PRODUITES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE NOTAMMENT QUE M L. A ETABLI QU'A L'OCCASION DES ACQUISITIONS EN QUESTION, IL AVAIT ALIENE DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET QU'IL VIRAIT CHAQUE MOIS AU COMPTE DE MME G. LA PRESQUE TOTALITE DE SES IMPORTANTS APPOINTEMENTS, A ADMIS QUE L'INTERFERENCE DES COMPTES DES PARTIES NE PERMET PAS DE RETENIR QUE MME G. A SUPPORTE SEULE LA CHARGE DE CES ACQUISITIONS ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE, FORMEE PAR MME G., D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN INDIVIS, DIT CHATEAU DE MONTCIEL, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DEJA ANALYSES QU'IL EST DE L'INTERET DES DEUX PARTIES QUE CETTE PROPRIETE SOIT VENDUE AUX ENCHERES PUBLIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE MENTIONNE NI N'ANALYSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER LA SOLUTION LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LES DEUX EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE, DANS UN MOTIF PRECEDENT AUQUEL LE MOTIF CRITIQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT REFERENCE, QUE, QUELQUES JOURS AVANT SA REQUETE EN DIVORCE, MME G. AVAIT ASSIGNE SON MARI POUR OBTENIR JUDICIAIREMENT L'AUTORISATION DE DONNER A BAIL PARTIE DU CHATEAU DE MONTCIEL, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA VENTE DE LA PROPRIETE SE FERAIT DANS DE MEILLEURES CONDITIONS SI ELLE RESTAIT LIBRE DE TOUT BAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME G. AVAIT SOUTENU QUE LA PROPRIETE DITE CHATEAU DE MONTCIEL AVAIT ETE ACQUISE AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE LA VILLA DE LA BEDUGUE, QUI APPARTENAIT POUR 1/7 A M L. ET POUR 6/7 A ELLE-MEME, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UN AVANTAGE CONSENTI PAR LA FEMME A SON MARI ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE REVOCATION PORTANT SUR L'AVANTAGE RESULTANT DU PAIEMENT DU PRIX DE LA SEULE PROPRIETE DITE CHATEAU DE MONTCIEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.