Appellant v. Trustee: Delayed Possession of Bankrupt Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who successfully adjudicated an immovable property in a bankruptcy sale, sued the trustee for damages related to delayed possession, arguing the trustee failed in his obligation to deliver the keys as required by the terms of sale, especially since a prior judgment had established the trustee possessed the keys. The court upheld the rejection of the claim, reasoning that the vendor's obligation to deliver keys only applies if they possess them, and the lower court factually determined that the keys were with a neighbor and the appellant refused to collect them, further finding that the appellant was free to force entry immediately after the ten-day period expired and was responsible for the subsequent six-month delay in taking possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1605 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Trustee: Delayed Possession of Bankrupt Property: The court upheld the rejection of the claim, reasoning that the vendor's obligation to deliver keys only applies if they possess them, and the lower court factually determined that the keys were with a neighbor and the appellant refused to collect them, further finding that the appellant was free to force entry immediately after the ten-day period expired and was responsible for the subsequent six-month delay in taking possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the seller's obligation to hand over the keys, which was central to the dispute over the breach of contract.
Cited to justify that the Court of Appeal was not obligated to consider facts not specifically invoked by the parties, relating to the procedural ground of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling of the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE 18 DECEMBRE 1967, M X... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE FAILLITE DONT M A... ETAIT LE SYNDIC ;
QU'IL A VAINEMENT DEMANDE LES CLEFS A CELUI-CI A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PREVU AU CAHIER DES CHARGES ;
QU'IL A FAIT OUVRIR LES PORTES LE 22 JUILLET 1968 ;
QUE, LE 23 FEVRIER 1972, IL A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT M A... ES QUALITES A LUI PAYER 5 330 FRANCS EN REPARATION DE DEGATS DUS AU GEL ET DE SA PRIVATION MOMENTANEE DE JOUISSANCE ;
QUE, LA FAILLITE AYANT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, IL A ESSAYE SANS SUCCES DE FAIRE EXECUTER CE JUGEMENT CONTRE M VAUQUELIN Y... EN SON NOM PERSONNEL, PUIS L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE 28 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE M A... N'AVAIT PAS LES CLEFS, QU'UN VOISIN, QUI LES DETENAIT, LES AVAIT PROPOSEES A L'ADJUDICATAIRE, LEQUEL LES AVAIT REFUSEES, ET QUE, DU RESTE, RIEN N'INTERDISAIT A CELUI-CI DE PENETRER TOUT DE SUITE PAR LA FORCE DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE VENDEUR, OU SON REPRESENTANT, AVAIT L'OBLIGATION LEGALE DE REMETTRE LES CLEFS, QUE NE PAS SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION CONSTITUAIT UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, QUE LE SEUL FAIT DE NE PAS DETENIR LES CLEFS ETAIT LUI-MEME UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SYNDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972, SELON LESQUELLES, AU CONTRAIRE, M A... DISPOSAIT DES CLEFS, AINSI QU'EN REPROCHANT A L'ADJUDICATAIRE DE NE PAS AVOIR USE DE LA FORCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL N'OBLIGE LE VENDEUR OU SON REPRESENTANT A REMETTRE LES CLEFS QUE S'IL EN DISPOSE LUI-MEME ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CLEFS AVAIENT ETE DEPOSEES, PAR LE DERNIER OCCUPANT DE L'IMMEUBLE, CHEZ UN VOISIN DES MAINS DUQUEL M X... A REFUSE DE LES RECEVOIR ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'OBLIGE PAS LE JUGE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAITS QUE LES PARTIES N'ONT PAS SPECIALEMENT INVOQUES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU STATUER SANS AVOIR EGARD AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972, QUI N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEES, ET SELON LESQUELLES LE SYNDIC AVAIT LES CLEFS DE L'IMMEUBLE PUISQU'IL L'AVAIT DONNE A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE A M GUY Z... ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE A PU ESTIMER, POUR SA PART, QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE M A..., A SUPPOSER QU'IL LES AIT EUES DANS LE PASSE, AIT RECUPERE LES CLEFS APRES LE DEPART DE L'OCCUPANT DONT IL S'AGIT ;
QU'ENFIN, A L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 JOURS PREVU AU CAHIER DES CHARGES, M X..., QUI ETAIT EN DROIT DE PENETRER DANS L'IMMEUBLE DONT IL VENAIT D'ETRE DECLARE PROPRIETAIRE, ETAIT D'ORES ET DEJA LIBRE DE RECOURIR AU PROCEDE UTILISE PAR LUI AVEC UN RETARD DE SIX MOIS DONT LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.