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81-13862 Généré par l'IA

Claimant v. Respondent (Procedural Fairness in Child Support Action)

Numéro de cause 81-13862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sued for child support for two children born during a concubinage, facing an objection that the action was time-barred under a prior law that required filing within two years of the cohabitation ending, which the lower court upheld based on an early 1973 cessation date. The appellate court, however, applied a subsequent law allowing the action throughout the child's minority, deeming the claim admissible and well-founded. The high court overturned the appellate decision, finding that by ruling on the merits of the claim when the parties had only argued the procedural admissibility issue, and without inviting submissions on the new legal basis, the appellate court violated procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL; Claimant v. Respondent (Procedural Fairness in Child Support Action): The appellate court, however, applied a subsequent law allowing the action throughout the child's minority, deeming the claim admissible and well-founded. The high court overturned the appellate decision, finding that by ruling on the merits of the claim when the parties had only argued the procedural admissibility issue, and without inviting submissions on the new legal basis, the appellate court violated procedural rules.

Mots-clés

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entretien de l'enfant production de créance concubinage griefs de procédure enfant unique droit de fonder une famille

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL
A SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 77-1456 DU 29 DECEMBRE 1977, CETTE ACTION, ENGAGEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE, ETAIT IRRECEVABLE ;
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02/01760
Claimant v. Parents Regarding Child Support Costs and Jurisdictional Challenge
09/00489
Mother v. Purported Father (Child Support)
97-17687
Appellant v. Respondent on Paternity and Procedural Damages
2001-4722
Appeal Challenging Filiation and Alleging Child Substitution
07/000431
Appeal Regarding Child Support and Visitation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972

The Supreme Court quashed the decision for violating this article by ruling on the merits without inviting parties to comment.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the judgment that the Court of Cassation ordered to be quashed and annulled.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 6 AVRIL 1977, MME X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR LES DEUX ENFANTS NATURELS, NES EN 1969 ET 1970, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ;

QUE M Y... A SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 77-1456 DU 29 DECEMBRE 1977, CETTE ACTION, ENGAGEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE, ETAIT IRRECEVABLE ;

QUE, PAR JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LE MOYEN INVOQUE PAR M Y..., A DEBOUTE MME X... ;

QUE CELLE-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A UNIQUEMENT REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ADMIS SANS PREUVE SUFFISANTE QUE LE CONCUBINAGE AVAIT CESSE AU DEBUT DE 1973 ET SOUTENU QU'EU EGARD A LA DATE DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, SON ACTION AVAIT BIEN ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS ;

QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1977, SUIVANT LESQUELLES L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT ETRE EXERCEE PENDANT TOUTE LA MINORITE DE L'ENFANT, A DIT QUE L'ACTION DE MME X... ETAIT RECEVABLE ET L'A DECLAREE BIEN FONDEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU FOND, BIEN QUE LES DEBATS N'AIENT PORTE QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AUTREMENT COMPOSEE.