Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party late in paying social security contributions sought remission of late payment surcharges, but the first-instance commission dismissed the request for full remission while ordering payment of the non-remissible portion, which exceeded the appellate jurisdiction threshold of the Tribunal d'instance. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the ground of appeal itself contested the enforceability of the surcharges ordered, meaning the decision regarding that specific condemnation amount, being above the final appeal threshold, was subject to a regular appeal, not a direct Cassation appeal under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the ground of appeal itself contested the enforceability of the surcharges ordered, meaning the decision regarding that specific condemnation amount, being above the final appeal threshold, was subject to a regular appeal, not a direct Cassation appeal under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the rule that an appeal in cassation can only be lodged against decisions rendered in the last resort, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT L'A DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE LA REMISE MAXIMALE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE LE DEBITEUR A VERSER LA PART NON REMISSIBLE DESDITES MAJORATIONS SOIT UNE SOMME EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA FRACTION IRREMISSIBLE DE CES MAJORATIONS ALORS QUE LE DEBITEUR FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS CESSANT DE COURIR A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR LES COTISATIONS ANTERIEURES AU 15 MARS 1974 L'URSSAF ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER LA SOMME POUR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT CONDAMNATION CE QUI CONSTITUAIT NON UNE SIMPLE DEMANDE DE REMISE MAIS UNE CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DU MOYEN QUE LE POURVOI CONTESTE L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT L'OBJET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE DU CHEF DE CETTE CONDAMNATION PORTANT SUR DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.