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80-15461 Généré par l'IA

Architect Liability for Non-Conforming Wall Coverings and Warranty Period Dispute

Numéro de cause 80-15461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect appealed a decision that held him liable for non-conforming wall coverings that violated safety regulations, arguing the claim was time-barred by the two-year warranty for fittings, not the ten-year warranty for structural defects, given the building's acceptance in early 1975. The court rejected this argument, reasoning that because the non-conformity rendered the entire building unfit for its purpose, it affected the main structure, thereby correctly invoking the ten-year warranty, and further dismissed the challenge to the calculation of damages by affirming the appellate court's sovereign power to assess the required cost of bringing the coverings into compliance.

Regeste Legislator

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Architect Liability for Non-Conforming Wall Coverings and Warranty Period Dispute: The court rejected this argument, reasoning that because the non-conformity rendered the entire building unfit for its purpose, it affected the main structure, thereby correctly invoking the ten-year warranty, and further dismissed the challenge to the calculation of damages by affirming the appellate court's sovereign power to assess the required cost of bringing the coverings into compliance.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte garantie en raison des défauts de la chose calcul du dommage réglementation de la construction construction conforme à la zone durée de la responsabilité
Généré par l'IA
89-22020
Architect's Appeal on Warranty Claims Following Building Infiltration Liability
14-23136
Architect Liable for Defective Work; Insurer Conviction Annulled for Procedural Violation
92-15518
Owner v. Constructors and Insurer regarding Construction Defects and Warranty Period
04-15419
Architect Liability for Non-Structural Defect and Prescription Period
97-13416
Tiling Contractor Liability for Aesthetic Damage Excluding Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

These articles were cited by the appellant in support of the first ground of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the Court of Appeal's decision to apply the ten-year warranty.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, formally dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, AYANT DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE D'Z... EN RAISON DES NON CONFORMITES DES REVETEMENTS MURAUX AVEC LES REGLES DE SECURITE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2270, SALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NON CONFORMITE A UN REGLEMENT DE SECURITE D'UN REVETEMENT MURAL CONSTITUANT UN MENU Z... NE DONNE LIEU QU'A LA GARANTIE BIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR LE MAITRE DE X... EST INTERVENUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1975, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU MAITRE DE X... ENGAGEE CONTRE L'ARCHITECTE, PLUS DE DEUX ANS APRES, ET MANQUE AINSI DE BASE LEGALE, ET ALORS QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NON CONFORMITE DES REVETEMENTS MURAUX AUX NORMES DE SECURITE REND L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CE MOTIF, D'ON IL RESULTE QUE CE VICE DE CONSTRUCTION PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX GROS A..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR AU PAIEMENT DU REMPLACEMENT DU REVETEMENT EN ORDONNANT LA REVALORISATION DE CETTE INDEMNITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA PERENNITE D'UN REVETEMENT MURAL ETANT BREVE ET NE DEPASSANT PAS EN PRINCIPE DE DIX ANNEES LA REPARATION DUE AU MAITRE DE X..., DEVAIT COMPORTER UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT DU REVETEMENT, LEQUEL AVAIT ACCOMPLI SON OFFICE SANS AUCUNE DEGRADATION ET SANS QUE LE PREJUDICE CAUSE AU MAITRE DE X... SOIT AUTRE QU'UN DEFAUT DE CONFORMITE JURIDIQUE A DES REGLES NE LUI AYANT OCCASIONNE AUCUNE GENE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AU MAITRE DE X... UNE REPARATION EXCEDANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET MANQUE DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE M Y... DEVAIT PAYER LA SOMME NECESSAIRE A LA MISE EN CONFORMITE DES REVETEMENTS AVEC LES REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EVALUE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;