Legislator Jurisprudence & Législation
80-15882 Généré par l'IA

Construction Indemnification Appeal Admissibility Over Stayed Claims

Numéro de cause 80-15882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning construction work and indemnification where multiple parties filed cross-claims and third-party guarantees, one party appealed a judgment that decided some aspects of the main action while ordering a stay of proceedings regarding other claims pending the outcome of a separate audit. A defendant, subject to a condemnation in the initial judgment, appealed, but a respondent argued the appeal was inadmissible because the judgment included a stay on some points and therefore did not fully resolve the principal matter. The court ruled that the appeal was admissible because the portion of the judgment containing the condemnation was immediately appealable, and further, that under the relevant procedural code, all parties to the first instance proceeding could be named as respondents in the appeal, thereby dismissing the challenge to the appeal's admissibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Indemnification Appeal Admissibility Over Stayed Claims: A defendant, subject to a condemnation in the initial judgment, appealed, but a respondent argued the appeal was inadmissible because the judgment included a stay on some points and therefore did not fully resolve the principal matter. The court ruled that the appeal was admissible because the portion of the judgment containing the condemnation was immediately appealable, and further, that under the relevant procedural code, all parties to the first instance proceeding could be named as respondents in the appeal, thereby dismissing the challenge to the appeal's admissibility.

Mots-clés

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objet du litige prétention de tiers suspension de la procédure garanties procédurales qualité pour recourir contrat de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to justify that all parties in the first instance can be named as appellees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to justify that all parties in the first instance can be named as appellees.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE INITIALE EN EXECUTION DE TRAVAUX ET PAIEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE LES CONSORTS X..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE CEUX-CI CONTRE ROUX ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, REMPLACE DEPUIS PAR BILLIOUD, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE PALTOBEDROSSIAN ET LA SOCIETE GUILLERMARD, QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LES CONSORTS X... AU PROFIT DE DAME Y..., DECLARE FONDE LE RECOURS DES CONSORTS X... CONTRE LE SYNDIC ET SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU SYNDIC JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXERCICE ORDONNE POUR APPRECIER LE PREJUDICE DES CONSORTS X..., QUE BILLIOUD A RELEVE APPEL NOTAMMENT CONTRE LES CONSORTS X... ET CONTRE LA SOCIETE GUILLERMARD ;

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CET APPEL ALORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DECIDAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'AINSI IL N'AURAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF PRINCIPAL, ET QUE L'APPEL DE CE CHEF AURAIT ETE IRRECEVABLE QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS STATUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;

ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE INTIMES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;