Surety Liability of Corporate Executive Upheld Despite Lack of Specified Amount in Written Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety, an executive of a company that secured customs duty bonds from a financial surety company, was personally sued for reimbursement after the surety company paid over 2 million francs in liabilities when the company filed for bankruptcy. The executive argued that his written, joint and several guarantee, which referenced the underlying bond agreement but did not explicitly state the maximum amount in his own handwriting, was invalid or should be limited, citing civil code requirements for indeterminate surety obligations and the rule that guarantees are not presumed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that although the written documents lacking a specified amount served only as a commencement of written proof, the courts below were justified in corroborating this with other evidence, such as the executive's directorial functions and the unambiguous renewal forms, to establish that his unlimited commitment was based on his full awareness of the company's affairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; Surety Liability of Corporate Executive Upheld Despite Lack of Specified Amount in Written Guarantee: The executive argued that his written, joint and several guarantee, which referenced the underlying bond agreement but did not explicitly state the maximum amount in his own handwriting, was invalid or should be limited, citing civil code requirements for indeterminate surety obligations and the rule that guarantees are not presumed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that although the written documents lacking a specified amount served only as a commencement of written proof, the courts below were justified in corroborating this with other evidence, such as the executive's directorial functions and the unambiguous renewal forms, to establish that his unlimited commitment was based on his full awareness of the company's affairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first branch of the appeal, concerning the requirement for a handwritten sum in an undertaking by a surety, was rejected based on the Court of Cassation's interpretation of this article.
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS ENTREPOTS ET GESTION INTERNATIONAUX (STEGI) QUI EXERCAIT LES ATTRIBUTIONS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A OBTENU DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCAU), AGREEE PAR L'ADMINISTRATION A CET EFFET, LE CAUTIONNEMENT DES DROITS DE DOUANES ET DROITS INDIRECTS DONT ELLE POUVAIT ETRE REDEVABLE, A L'OCCASION DE SES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE, ENVERS LES ADMINISTRATIONS FISCALES, QUE LA COFINCAU A CEPENDANT EXIGE QUE LES DIRIGEANTS DE LA STEGI SE PORTENT CAUTIONS PERSONNELLEMENT DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT AVOIR A ACQUITTER DU FAIT DU CAUTIONNEMENT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTI A LEUR SOCIETE, QU'UN ENGAGEMENT EN CE SENS A D'ABORD ETE SOUSCRIT PAR LE PRINCIPAL DIRIGEANT M LUCIEN Y..., PUIS PAR LES AUTRES ADMINISTRATEURS ET LEURS EPOUSES, DONT M X..., QUE CELUI-CI A DONC SIGNE AVEC SA FEMME LE 8 DECEMBRE 1967 UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE "POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE LA STEGI A L'EGARD DE LA COFINCAU ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES, FRAIS ET ACCESSOIRES, QUE COFINCAU AURAIT ETE AMENEE A PAYER POUR LE COMPTE DE LA STEGI, EN SA QUALITE DE CAUTION", AU TITRE DU CONTRAT LIANT LES DEUX SOCIETES ET QUI S'Y TROUVAIT MENTIONNE, QUE CET ENGAGEMENT A ETE RENOUVELE LE 4 JUILLET 1969, QUE LES DEUX DOCUMENTS SUCCESSIFS COMPORTAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LA CAUTION SOLIDAIRE" ET DE LA MAIN DE M X..., LA MENTION "LU ET APPROUVE" "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE DANS LES TERMES CI-DESSOUS AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION", QUE LA STEGI AYANT DEPOSE SON BILAN, LA COFINCAU A DU S'ACQUITTER A SA PLACE ENVERS LES ADMINISTRATIONS FISCALES DE SES OBLIGATIONS DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A 2 MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLE A ASSIGNE LES DIRIGEANTS DE LA STEGI, CAUTIONS SOLIDAIRES EN REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT PAYE POUR SON COMPTE, QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT DE CES SOMMES, MAIS DANS DES LIMITES DIFFERENTES EN FONCTION DES ACTES QUE CHACUN D'ENTRE EUX AVAIT SIGNES ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, EN LE CONDAMNANT A REMBOURSER LE MONTANT DES OPERATIONS REGLEES PAR COFINCAU DANS LA LIMITE DU CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR CET ORGANISME, SOIT ENVIRON 1250000 FRANCS, CONSIDERE QUE COMME L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT N'ETAIT PAS LIMITE DANS SON MONTANT, ALORS, EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE DE FACON EXPLICITE LA CONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLE CONTRACTE ET QUE CETTE EXIGENCE N'ETANT PAS REMPLIE, FAUTE D'UNE MENTION CHIFFREE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DENIER TOUTE FORCE PROBANTE A CET ENGAGEMENT, ALORS, EN SECOND LIEU QUE LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU COMPLETER LA FORCE PROBANTE DUDIT ENGAGEMENT EN RECOURANT A DES PRESOMPTIONS ET ALORS ENFIN QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA CAUTION N'ETANT PAS ILLIMITE, M X...
N'AURAIT PU EN ETRE TENU SANS ETRE INFORME DE L'AUGMENTATION DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL, UN CAUTIONNEMENT NE POUVANT ETRE ETENDU AU DELA DES LIMITES POUR LEQUEL IL A ETE DONNE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI NE CONTIENT PAS LA MENTION MANUSCRITE DE LA SOMME CAUTIONNEE PEUT, DES LORS QU'IL EST SIGNE PAR L'INTERESSE SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR TOUT MOYEN, LES JUGES ETAIENT DONC FONDES A CONSIDERER LES DOCUMENTS SIGNES DE M X... COMME CONSTITUANT UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'ILS N'ONT PAS PRESUME D'AUTRE PART QUE L'ENGAGEMENT ETAIT ILLIMITE MAIS ONT CONSIDERE CE CARACTERE COMME ETABLI EN FONCTION DE DIVERS ELEMENTS VENUS CORROBORER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU NOMBRE DESQUELS LES FONCTIONS DE DIRIGEANTS EXERCEES PAR M X... ET LE RENOUVELLEMENT DE SES ENGAGEMENTS SUR DES FORMULAIRES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE, QU'ENFIN SON ENGAGEMENT ETANT ILLIMITE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A, D'AUTRE PART CONSTATE QUE M X... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, D'AVOIR ETENDU LE CAUTIONNEMENT AU DELA DES LIMITES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;