Belgian Company v. French Representative (Compensation and Bankruptcy)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Belgian company, facing bankruptcy, sued its French representative for payment of outstanding invoices; the representative counter-sued for damages stemming from the termination of commercial agreements, but the lower courts refused to allow compensation between the debts because the representative's claim was neither liquidated nor due at the time of the bankruptcy judgment. The higher court quashed the decision because the Court of Appeal failed to investigate whether the reciprocal claims were linked by a common contract, which could have justified compensation despite the bankruptcy proceedings, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Belgian Company v. French Representative (Compensation and Bankruptcy): The higher court quashed the decision because the Court of Appeal failed to investigate whether the reciprocal claims were linked by a common contract, which could have justified compensation despite the bankruptcy proceedings, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal ground invoked in the sole ground of appeal, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE RYZIG, QUI DEVAIT ETRE MISE EN FAILLITE LE 20 SEPTEMBRE 1971, A ASSIGNE LE 1ER AVRIL 1969 LA "SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE VENTE D'APPAREILS DE CONGELATION" (SOCIETE S.E.V.A.C.), QUI ETAIT SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET QUE LA SOCIETE S.E.V.A.C. A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT EN 1970 LE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX, ET QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.V.A.C.
A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX CURATEURS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE RYZIG ET CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE S.E.V.A.C. UNE AUTRE SOMME EN PRECISANT QU'EN RAISON DE LA FAILLITE, LA COMPENSATION NE S'OPERERAIT PAS ENTRE LES DETTES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE DERNIER POINT LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE LA CREANCE PRETENDUE DE LA SOCIETE S.E.V.A.C. N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AU JOUR DE JUGEMENT DE FAILLITE ET "QU'A L'ENCONTRE D'UN CREANCIER EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DEBITEUR NE PEUT OPPOSER LA COMPENSATION QU'AUTANT QU'IL EST EN MESURE DE L'INVOQUER COMME MOYEN DE DEFENSE, TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA PART A CET EFFET NE LE DISPENSANT PAS DE PRODUIRE AU PASSIF ET DE FAIRE VERIFIER SA CREANCE" ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.V.A.C., SI LES CREANCES RECIPROQUES N'ETAIENT PAS UNIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE COMME ETANT ISSUES D'UN MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;