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80-10788 Généré par l'IA

Liquidator Payment Priority in Pre-Liquidation Lease Arrears

Numéro de cause 80-10788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by ordering the liquidator to pay a landlord, preferentially over other creditors, for commercial lease rent arrears that originated prior to the commencement of the debtor's asset liquidation, based on the liquidator's continuation of the lease. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the lease payments due before the liquidation judgment constituted a claim originating prior to the collective procedure, and Article 13, paragraph 2 of the relevant law prohibits any creditor whose claim arose before the judgment of judicial settlement or liquidation of assets from asserting a claim against the mass of assets.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Liquidator Payment Priority in Pre-Liquidation Lease Arrears: The reviewing court overturned this decision, reasoning that the lease payments due before the liquidation judgment constituted a claim originating prior to the collective procedure, and Article 13, paragraph 2 of the relevant law prohibits any creditor whose claim arose before the judgment of judicial settlement or liquidation of assets from asserting a claim against the mass of assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer commandement de payer liquidateur judiciaire droit d'emption du preneur privilège dans la faillite gestion de sinistres

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by allowing a creditor whose claim arose before the opening of liquidation proceedings to claim against the mass.
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10/00649
Landlord v. Liquidated Tenant: Lease Termination and Rent Arrears Appeal
02-15939
Lease Termination During Liquidation Based on Pre-Liquidation Default
96-19996
Liquidator Liability for Post-Judgment Rent Arrears Under Lease Termination Law
97-19714
Landlord's Right to Terminate Lease for Pre-Notification Rent Arrears Despite Assignment of Rent Claim
98-15886
Lessor v. Tenant Assignee on Lease Termination for Pre-Receivership Rent Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by allowing a creditor whose claim arose before the opening of liquidation proceedings to claim against the mass.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUIF A PAYER A RICHARD, PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS, LES LOYERS D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI ETAIENT DUS PAR JUIF POUR DES TERMES ANTERIEURS AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT QUE, LE SYNDIC AYANT CONTINUE LE BAIL, LA MASSE SE TROUVE SUBSTITUEE AU DEBITEUR DANS SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE TELLES QUE CELLES-CI RESULTENT DES CLAUSES DU BAIL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, PARMI LES LOYERS ECHUS, CEUX EXIGIBLES AVANT OU APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, RICHARD, DONT LA CREANCE ETAIT POUR UNE PART NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE POUR CETTE PART CREANCIER DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENTS FRANCS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;