Legislator Jurisprudence & Législation
80-12918 Généré par l'IA

Seller's Claim Offset Against Buyer's Reimbursement in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 80-12918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Where a seller, having sold property under a suspensive condition, sought to offset the buyer's claim for reimbursement of advance payments against a counterclaim for occupation fees following the buyer's judicial settlement and subsequent liquidation, the appellate court erred by refusing compensation solely because the seller's claim should have been submitted to the verification of debts procedure, without first determining whether the occupation indemnity constituted a mass liability for the period after the commencement of the judicial settlement, as required by the relevant law governing such claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Seller's Claim Offset Against Buyer's Reimbursement in Liquidation Proceedings: Where a seller, having sold property under a suspensive condition, sought to offset the buyer's claim for reimbursement of advance payments against a counterclaim for occupation fees following the buyer's judicial settlement and subsequent liquidation, the appellate court erred by refusing compensation solely because the seller's claim should have been submitted to the verification of debts procedure, without first determining whether the occupation indemnity constituted a mass liability for the period after the commencement of the judicial settlement, as required by the relevant law governing such claims.

Mots-clés

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gestion de sinistres acheteur garantie du vendeur condition suspensive paiement de la dette réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was invoked in the sole ground of appeal that led to the partial quashing of the lower court's decision.
DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES
The defendant was ordered to pay costs amounting to this specific sum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was invoked in the sole ground of appeal that led to the partial quashing of the lower court's decision.

DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

The defendant was ordered to pay costs amounting to this specific sum.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE UNILOR AYANT VENDU, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL A LA "SOCIETE DES USINES S.M.J." (LA SOCIETE S.M.J.), CETTE DERNIERE, QUI AVAIT VERSE UNE PARTIE DU PRIX ET QUI ETAIT ENTREE IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LE SYNDIC BAUMGARTNER A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE UNILOR, LAQUELLE, INVOQUANT LA COMPENSATION JUDICIAIRE, A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE LADITE COMPENSATION, EN RETENANT QUE LA SOCIETE UNILOR, EN QUALITE DE CREANCIER, ET A SUPPOSER QU'ELLE LE SOIT REELLEMENT, DEVAIT SOUMETTRE SA DEMANDE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UNILOR, SI LA CREANCE INVOQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE LA MASSE POUR LA PERIODE D'OCCUPATION DES LOCAUX POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;