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80-12909 Généré par l'IA

Tenant Forfeiture of Lease Renewal Right Due to Rent Fixation Delay

Numéro de cause 80-12909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owner of commercial premises issued a notice to the tenant, offering a lease renewal at a new rent; the tenant accepted the renewal but contested the rent, and when neither party sought judicial fixation of the new rent, the owner sued for eviction, resulting in a judgment ordering the eviction based on the premise that the tenant forfeited the right to renewal by failing to pursue the rent fixation within the statutory time frame. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the relevant statutory provision only mandates forfeiture for failing to contest the renewal refusal or failing to seek eviction compensation, and that the failure to initiate an action to set the rent only affects the starting point of the rent for the renewed lease, not the validity of the renewal itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Tenant Forfeiture of Lease Renewal Right Due to Rent Fixation Delay: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the relevant statutory provision only mandates forfeiture for failing to contest the renewal refusal or failing to seek eviction compensation, and that the failure to initiate an action to set the rent only affects the starting point of the rent for the renewed lease, not the validity of the renewal itself.

Mots-clés

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expulsion du locataire péremption du droit colocataire prétention légale droit de prélocation loyer usuel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by incorrectly applying the sanction for failure to initiate rent fixation proceedings.
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95-10601
Commercial Tenant Eviction Compensation Dispute Time-Barred Forfeiture Period
10-15473
Landlord's Right to Seek Rent Modification After Deemed Lease Renewal
92-13302
Tenant Forfeiture of Rent-Controlled Lease Due to Untimely Judicial Review
06-19129
Landlord-Tenant Lease Renewal Dispute: Contractual Deadline Versus Statutory Right
89-13254
Tenant Appeal on Lease Renewal Denial and Eviction Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by incorrectly applying the sanction for failure to initiate rent fixation proceedings.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

This provision orders the defendant to pay the costs incurred by the plaintiffs.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OU L'ABSENCE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 11 FEVRIER 1980), QUE M. Z..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LE 22 DECEMBRE 1972 EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN CERTAIN LOYER ;

QUE MME X... A ACCEPTE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT LE 22 JANVIER 1973, MAIS NON LE LOYER DEMANDE ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SAISI LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE LA LOCATAIRE EN EXPULSION DES LIEUX LE 11 AOUT 1977 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL ET POUR ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSTITUAIT UNE FAVEUR DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, AU BENEFICE DU LOCATAIRE, IL EST NORMAL QUE CE DERNIER PERDE CETTE FAVEUR S'IL NE FAIT PAS VALOIR LE DROIT DONT ELLE DECOULE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, ET QUE C'EST CE QU'A IMPLICITEMENT CONFIRME L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE D'UN NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE POUVAIT AVOIR DE CONSEQUENCE QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;