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78-13880 Généré par l'IA

Wife's Divorce Fault Based on Unserved Document

Numéro de cause 78-13880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court based its decision to grant a divorce on the fault of the wife upon a photocopy of a letter, but the case record did not demonstrate that this specific document had been communicated to the wife or that she was aware of its submission, which violates the procedural obligation requiring a party citing a document to provide it to all other parties. Consequently, the high court quashed the appellate judgment and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Divorce Fault Based on Unserved Document: Consequently, the high court quashed the appellate judgment and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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jugement de divorce conjoint innocent responsabilité solidaire des époux déficit de l'union conjugale notion de document interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the main legal ground for cassating the ruling because the appellate court violated the obligation to communicate documents.
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89-12393
Wife's Fault Divorce Judgment Overturned Due to Failure to Consider Reconciliation Evidence
99-14168
Wife's Fault Divorce Appeal and Damages Review
91-17160
Wife's Fault Divorce Appeal Regarding Late Evidence and Dismissed Violence Claims
10/00675
Wife v. Husband: Divorce Granted on Husband's Fault
07-10123
Spouse's Fault Divorce Based on Distorted Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the main legal ground for cassating the ruling because the appellate court violated the obligation to communicate documents.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA PHOTOCOPIE DE LETTRE SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX I AUX TORTS DE LA FEMME AIT ETE COMMUNIQUEE A DAME I OU QUE CELLE-CI AIT EU CONNAISSANCE DE SA PRODUCTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;