Legislator Jurisprudence & Législation
79-10310 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Instruction Ruling

Numéro de cause 79-10310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate decision that merely ordered a judicial expert evaluation to determine if the victim's state following two work accidents made him susceptible to a fatal fall, which is an interlocutory measure of instruction generally not subject to appeal unless specifically provided by law, as stipulated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissible: Interlocutory Instruction Ruling: The court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate decision that merely ordered a judicial expert evaluation to determine if the victim's state following two work accidents made him susceptible to a fatal fall, which is an interlocutory measure of instruction generally not subject to appeal unless specifically provided by law, as stipulated by the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente droit judiciaire recours contre décision de renvoi article du CPC demande d'interprétation exécution des peines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an order for an investigative measure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES AYANTS-DROIT DE M. X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE DECES DE L'INTERESSE, SURVENU LE 12 JANVIER 1975 ETAIT IMPUTABLE A DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 ET 1968, LA COUR D'APPEL A - TOUS DROITS DE PARTIES RESERVES - ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE PRECISER NOTAMMENT SI L'ETAT DE LA VICTIME CONSECUTIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN CAUSE, "L'AVAIT MIS A LA MERCI D'UNE CHUTE"; QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CETTE DECISION EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.