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80-60427 Généré par l'IA

Employee Electoral College Placement Following Refused Promotion

Numéro de cause 80-60427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an employee's placement in the first electoral college (workers and employees) for company committee elections, despite having refused a promotion that would have elevated her to the category of supervisory staff. The court dismissed the appeal, reasoning that since the employee had refused the promotion and, as a result, continued to receive a salary corresponding to a lower coefficient until the month preceding the election, the lower court was correct to maintain her registration in the first college based on her effective change in assignment and remuneration status.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Electoral College Placement Following Refused Promotion: The court dismissed the appeal, reasoning that since the employee had refused the promotion and, as a result, continued to receive a salary corresponding to a lower coefficient until the month preceding the election, the lower court was correct to maintain her registration in the first college based on her effective change in assignment and remuneration status.

Mots-clés

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résultat électoral décisions en matière de promotion votation éventuelle immatriculation de société latoisage interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL :
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82-60624
Employer Electoral College Placement Based on Current Job Status
05-60055
Employee Representative Designation Dispute and Electoral College Placement
93-60177
Employee Representative Standing to Challenge Election in Employers' College
88-60629
Company v. Union: Electoral College Allocation and Candidate List Validity
97-60804
Employee's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Placement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI L'AURAIT FAIT ACCEDER AU COEFFICIENT 200 ET A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE, LE JUGE, QUI N'A PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS LES POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT A CELUI-CI QUANT A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, NE PEUT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION ET DE REMUNERATION D'UN SALARIE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT REFUSE, LE 4 JUIN 1980, LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE RAYON SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT, ET QU'ELLE AVAIT RECU JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 200, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT RESTER INSCRITE DANS LE 1ER COLLEGE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.