Restitution of Jointly Deposited Property After Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request by an individual for the restitution of objects deposited jointly by that individual and their former spouse with the claimant's parents, following the divorce of the depositors; the lower court ruled the claim regarding the objects belonging to the marital community inadmissible but ordered the mother and the claimant's former spouse to return the deposited items in kind or pay their current value if unable to do so. The supreme court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the Civil Code concerning restitution of jointly deposited indivisible property, allowing the claimant to seek recovery against either the depositary or the co-depositor to whom the items were restituted, and that ordering restitution based on the deposit contract did not contradict the earlier decision to deem the claim regarding marital community ownership inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1939, alinéa 3, du Code civil, Art. 66; Restitution of Jointly Deposited Property After Divorce: The supreme court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the Civil Code concerning restitution of jointly deposited indivisible property, allowing the claimant to seek recovery against either the depositary or the co-depositor to whom the items were restituted, and that ordering restitution based on the deposit contract did not contradict the earlier decision to deem the claim regarding marital community ownership inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the principle that if an indivisible object deposited by several people is returned to only one of them, the others can sue for the representation of the object against both the depositary and the depositor who received it.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of the appeal, likely concerning procedural costs.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES NOTARIES DE 1957, 2959 ET 1961, LES EPOUX T., PERE ET MERE DE MME L., ONT RECONNU AVOIR RECU EN DEPOT DIVERS OBJETS DES EPOUX L.-M.;
QUE LES ACTES PRECISAIENT QUE CES OBJETS SERAIENT " REMIS A M ET MME L. A PREMIERE REQUISITION ";
QU'APRES DIVORCE DES DEPOSANTS, M L. A ASSIGNE MME T., DEVENUE VEUVE, EN RESTITUTION DE CES OBJETS;
QUE, MME T. AYANT PRETENDU AVOIR RESTITUE CES OBJETS A SA FILLE, MME M., M L. A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR FAIRE DECLARER COMMUNS LES OBJETS DEPOSES ET FAIRE CONDAMNER MME M. A LES RESTITUER;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE CES OBJETS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, MAIS A CONDAMNE MMES T. ET M. A REPRESENTER EN NATURE LES OBJETS DEPOSES ET, POUR LE CAS DE LEUR NON-REPRESENTATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A FIXER LA VALEUR ACTUELLE DE CES OBJETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET PAR LE SECOND MOYEN, D'AVOIR DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ORDONNANT LA REPRESENTATION DES OBJETS ET, SUBSIDIAIREMENT ET IMPLICITEMENT, LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR ENTRE LES MAINS DU MARI PRIS EN QUALITE DE DEPOSANT, ALORS QUE M L. DEMANDAIT LA RESTITUTION DE CES OBJETS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX;
QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN QUE LES REGLES LEGALES APPLICABLES A LA MATIERE DU DEPOT N'EDICTENT AUCUNE OBLIGATION DE REPRESENTATION EN NATURE A LA CHARGE DE L'UN DES DEPOSANTS LORSQUE LE DEPOT A ETE FAIT PAR PLUSIEURS PERSONNES ET QUE LA RESTITUTION A ETE FAITE A UNE SEULE D'ENTRE ELLES;
QU'ENFIN, IL EST PRETENDU, PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DISANT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A DECLARER COMMUNS LES MEMES OBJETS, TOUT EN CONDAMNANT MME M. A LES REPRESENTER, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS AVAIENT LE CARACTERE COMMUN;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M L. AVAIT PRECISE QU'IL FONDAIT NOTAMMENT SA DEMANDE EN RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES, TANT CONTRE MME M. QUE CONTRE MME T., SUR LES REGLES CONCERNANT LA RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES CONJOINTEMENT PAR PLUSIEURS PERSONNES;
ATTENDU, ENSUITE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1939, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'EN CAS DE DEPOT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE INDIVISIBLE, LES DEPOSANT DOIVENT S'ACCORDER ENTRE EUX POUR EN RECEVOIR LA RESTITUTION ET QUE, SI LE DEPOSITAIRE A RESTITUE CETTE CHOSE A UN SEUL D'ENTRE EUX, LES AUTRES PEUVENT AGIR EN REPRESENTATION DE LA CHOSE TANT CONTRE LE DEPOSITAIRE QUE CONTRE CELUI DES DEPOSANTS A QU' ELLE A ETE RESTITUEE;
ET ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONDAMNANT MME M. A REPRESENTER LES OBJETS A SON ANCIEN MARI SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DEPOT CONJOINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE, MEME IMPLICITEMENT, SUR LE SORT DE CES BIENS AU REGARD DE LA COMMUNAUTE ET N'A DONC PAS CONTREDIT LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES MEUBLES REMIS EN DEPOT DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT, AINSI QUE LE SECOND MOYEN, ET QUE LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.