Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-15626 Généré par l'IA

Agent's Claim for Higher Commission Barred by Consent to Equate Obstacles with Force Majeure

Numéro de cause 79-15626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent commercial, having agreed to a reduced commission rate for 1974 contingent upon sales tonnage exceeding a threshold, sued the principal for the higher prior commission rate after sales fell short, arguing that the agreed exception for "force majeure" limiting the principal's production was not met. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision by noting the agent had consented to treat the principal's encountered obstacles as equivalent to the contractually stipulated force majeure, thereby negating the need to rule on the specific nature of the force majeure or the appellant's arguments regarding the principal's commercial policy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Agent's Claim for Higher Commission Barred by Consent to Equate Obstacles with Force Majeure: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision by noting the agent had consented to treat the principal's encountered obstacles as equivalent to the contractually stipulated force majeure, thereby negating the need to rule on the specific nature of the force majeure or the appellant's arguments regarding the principal's commercial policy.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire force majeure politique commerciale incitation à violer ou à résilier un contrat vendeur partie au contrat limitation de commercialisation
Généré par l'IA
04-44881
Commercial Agent's Unpaid Commissions and Contract Termination Dispute After Company Acquisition
84-17276
Agent Commission vs. Principal Refusal to Conclude Sale
72-40545
Agent Misconduct and Commission Indemnity Dispute
13-23309
Commercial Agent Commission and Indemnity Dispute Following Contract Termination
88-45757
Agent's Refusal of Substantial Contract Modifications Constitutes Unjust Termination and Triggers Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE (SOCIETE UMEP) A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT (SOCIETE SNPL) ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA SOCIETE UMEP, SERAIENT REDUITES, POUR L'ANNEE 1974, AU TAUX DE 1,75 % SI LE TONNAGE VENDU PAR SON INTERMEDIAIRE ETAIT SUPERIEUR OU EGAL A 25 000 TONNES, "SAUF CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'EFFET LIMITERAIT LA PRODUCTION DE LACOURTENSOURT" ; QUE LE TONNAGE DONT IL S'AGIT AYANT ETE INFERIEUR A LA QUANTITE SUSINDIQUEE, LA SOCIETE UMEP, QUI N'AVAIT PERCU SES COMMISSIONS QU'AU TAUX FIXE PAR L'ACCORD DU 10 JANVIER 1974, A SOUTENU AVOIR DROIT A DES COMMISSIONS AU TAUX PREVU ANTERIEUREMENT A CET ACCORD, ET A ASSIGNE LA SOCIETE SNPL EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE NOTION OBJECTIVE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE LA FORCE MAJEURE ENONCEE AU DERNIER CONTRAT SUSVISE NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE DE CE CONTRAT ETRE ADMISE SEULEMENT EN TANT QUE FORCE MAJEURE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, DONT AUCUNE DES CAUSES N'ETAIT PRECISEE ET CE, D'AUTANT MIEUX QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 29 SEPTEMBRE 1978 ET RESTEES SANS REPONSE, L'UMEP SOUTENAIT QUE LA SITUATION EN L'ESPECE, ETAIT DUE A LA MAUVAISE POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SNPL SOIT DU PROPRE ET SEUL CHEF DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE UMEP AVAIT CONSENTI A CONSIDERER QUE LES OBSTACLES RENCONTRES PAR LA SOCIETE SNPL DEVAIENT ETRE ASSIMILES A LA FORCE MAJEURE PREVUE A LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET HORS TOUTE DENATURATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;