Bankruptcy Administrators v. Fraudulently Acquired Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request by bankruptcy administrators of a French company to be declared the sole owners of shares and creditors' rights concerning another company, whose acquisition had been financed by funds fraudulently diverted from the administrators' debtor company by its manager, in complicity with another principal. The Court of Appeal had rejected this request, asserting that the illicit origin of the funds did not affect the regularity of the financial operations they were used for, but the Supreme Court quashed this decision based on the legal principle that fraud corrupts everything, thereby implying that the transactions were tainted by the initial illegal diversion of funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT; Bankruptcy Administrators v. Fraudulently Acquired Assets: The Court of Appeal had rejected this request, asserting that the illicit origin of the funds did not affect the regularity of the financial operations they were used for, but the Supreme Court quashed this decision based on the legal principle that fraud corrupts everything, thereby implying that the transactions were tainted by the initial illegal diversion of funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis principle was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by validating financial operations stemming from illicit funds.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE DISTINVEST A ACHETE ET SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS (COMPAGNIE DE GIVORS) ET S'EST FAIT CEDER DES CREANCES SUR CETTE COMPAGNIE, QU'UN ARRET CORRECTIONNEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ETABLI QUE CES OPERATIONS AVAIENT ETE FINANCEES A L'AIDE DES FONDS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE (SOCIETE SDA), ABUSIVEMENT DETOURNES PAR SON GERANT DONT L'INTERET S'IDENTIFIAIT A CELUI DE X..., ANIMATEUR DE DIVERSES SOCIETES DONT LES SOCIETES DISTINVEST ET SDA, ET AVEC LA COMPLICITE DU FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, QUE LA SOCIETE DISTINVEST A ETE MISE EN FAILLITE A GENEVE AVEC M.
A... POUR SYNDIC ; QUE M. X... ET LA SOCIETE SDA, AINSI QUE QUATRE AUTRES SOCIETES FRANCAISES APPARTENANT AU MEME GROUPE, ONT ETE MISES EN FAILLITE AVEC M. Y... ET M. Z... POUR SYNDICS; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SDA SOIT DECLAREE SEULE PROPRIETAIRE DES ACTIONS ET CESSIONNAIRE DES CREANCES PRECITEES CONCERNANT LA COMPAGNIE DE GIVORS ET QUE LE SEQUESTRE DES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE D'UN ELEMENT D'ACTIF DE CETTE COMPAGNIE S'EN DESSAISISSE ENTRE LEURS MAINS, EN PAIEMENT PARTIEL DE CES CREANCES;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES FONDS AINSI ABUSIVEMENT DETOURNES AVAIENT ETE EMPLOYES A L'ACHAT OU A LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET AU RACHAT DES CREANCES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CES FONDS N'AFFECTE EN RIEN LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCIERES QU'ILS ONT SERVI A REALISER"; EN QUOI ELLE A VIOLE LA REGLE DE DROIT SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.