Landlord Appeal on Agricultural Tenancy Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords appealed a lower court's ruling that their lease agreement with tenants was governed by agricultural tenancy law, arguing the court failed to sufficiently explain its finding regarding the property's cultural autonomy and whether it could support the tenant's family. The appellate court upheld the decision, having determined that the property possessed all the necessary elements of a full farm operation, including suitable dwelling and necessary outbuildings, and provided a sufficient net income capable of supporting a family, thereby justifying the application of agricultural tenancy statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlord Appeal on Agricultural Tenancy Classification: The appellate court upheld the decision, having determined that the property possessed all the necessary elements of a full farm operation, including suitable dwelling and necessary outbuildings, and provided a sufficient net income capable of supporting a family, thereby justifying the application of agricultural tenancy statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the ground raised, alleging a violation of this article due to insufficient explanation by the Court of Appeal, was found to be unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MMES X... ET LAYET, PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 NOVEMBRE 1979), D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL LES LIANT A M. Z... ET A MME B..., PRENEURS, ETAIT REGI PAR LE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION D'AUTONOMIE CULTURALE PAR ELLE RETENUE ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LA PROPRIETE EN QUESTION AVAIT UN RAPPORT SUFFISANT POUR FAIRE VIVRE LA FAMILLE DU Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE, PAR LA PRESENCE D'UN BATIMENT D'HABITATION CONVENABLE POUR UNE FAMILLE A... DE PLUSIEURS PERSONNES ET D'UN BATIMENT D'EXPLOITATION SUFFISANT POUR ASSURER L'ABRI DU MATERIEL CORRESPONDANT AU GENRE DE CULTURE PRATIQUE, ET PAR LE REVENU NET PROCURE ET LES POSSIBILITES DE L'ACCROITRE DE FACON SENSIBLE, LE BIEN LOUE PRESENTAIT TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A ASSURER SON AUTONOMIE CULTURALE ET PAR CONSEQUENT TOUS LES CARACTERES D'UN CORPS DE FERME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.