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80-70191 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute Over Amicable Agreement Requirements

Numéro de cause 80-70191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the compensation due following the expropriation of land by a public authority, the highest court quashed the decision of the appellate court because it failed to determine whether the amicable agreements reached with other rights holders within the expropriation perimeter met the statutory requirements of Article L. 13-16 of the Expropriation Code, specifically regarding the proportion of owners or surface areas covered by such agreements, thus rendering the decision fixing the indemnity lacking a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation Dispute Over Amicable Agreement Requirements: 13-16 of the Expropriation Code, specifically regarding the proportion of owners or surface areas covered by such agreements, thus rendering the decision fixing the indemnity lacking a legal basis.

Mots-clés

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contrat d'expropriation condition légale droit foncier règlement amiable droits patrimoniaux pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
The decision was quashed because the lower court failed to check if the conditions set out in this article regarding amicable agreements were met.
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99-70213
Expropriation Compensation: Validity of Pre-Declaration Amicable Agreements
99-70268
Expropriation Compensation: Temporal Validity of Amicable Agreements
80-70192
Expropriation Compensation Appeals Court Failure to Consider Amicable Agreements
05-17790
Expropriation Compensation Service of Documents Dispute
86-70045
Expropriation Compensation Calculation in Amicable Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The decision was quashed because the lower court failed to check if the conditions set out in this article regarding amicable agreements were met.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES DEUX TIERS AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES ;

ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... ALBERT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE), L'ARRET ATTAQUE (NIMES, LE 15 JANVIER 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT S'ATTACHER AUX ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 13-16 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).