Legislator Jurisprudence & Législation
80-13876 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Incompetence Ruling Inadmissible

Numéro de cause 80-13876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A tenant, alleging a rural lease, sought to have the lease price governed by the corresponding statute, but the initial court declared itself incompetent because the lease lacked the characteristics of a rural lease, leading the tenant to appeal. The tenant argued that since the initial judgment addressed both jurisdiction and the merits (by characterizing the lease), the only proper recourse was an appeal. However, the appellate court correctly ruled the appeal inadmissible, applying the relevant procedural article which dictates that an appeal is only admissible when the lower court explicitly declares itself incompetent without ruling on the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Appeal on Incompetence Ruling Inadmissible: The tenant argued that since the initial judgment addressed both jurisdiction and the merits (by characterizing the lease), the only proper recourse was an appeal. However, the appellate court correctly ruled the appeal inadmissible, applying the relevant procedural article which dictates that an appeal is only admissible when the lower court explicitly declares itself incompetent without ruling on the merits.

Mots-clés

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locataire incompétence ratione materiae qualité pour recourir validité de la résiliation de bail soustraction d'une chose mobilière manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly declared the appeal inadmissible based on this article after the initial Tribunal declared itself incompetent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly declared the appeal inadmissible based on this article after the initial Tribunal declared itself incompetent.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., PRENEUR D'IMMEUBLES APPARTENANT A MME Y... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX RURAUX AU CALCUL DU PRIX DE SON BAIL, QUE LE TRIBUNAL, EN RETENANT DANS SES MOTIFS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE M. X... A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT CELUI-CI NE POURRAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL LAQUELLE SERAIT LA SEULE VOIE NORMALE LORSQUE LE JUGE A STATUE A LA FOIS SUR LE FOND ET SUR LA COMPETENCE ET QUE S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DEVRAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA MOTIVER ET FAIRE CONNAITRE DANS TOUS LES CAS DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT SIMPLEMENT DECLARE INCOMPETENT EN A DEDUIT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.