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81-60047 Généré par l'IA

Employer v. Union Delegate Designation Validity

Numéro de cause 81-60047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court rejected an employer's request to annul the designation of a worker as a union delegate, reasoning that the designation, notified on December 30th, followed a prior notice for a pre-dismissal interview on December 29th, and the actual dismissal notification only occurred on January 6th, meaning the designation was not fraudulent. However, the high court quashed this decision, holding that the designation of a union delegate only takes effect upon the employer's receipt of the notification, and since the notice for the pre-dismissal interview predated the receipt of the designation letter, the designation could only be effective up to the termination of employment resulting from the impending dismissal procedure, as it could not impede its progress.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; Employer v. Union Delegate Designation Validity: However, the high court quashed this decision, holding that the designation of a union delegate only takes effect upon the employer's receipt of the notification, and since the notice for the pre-dismissal interview predated the receipt of the designation letter, the designation could only be effective up to the termination of employment resulting from the impending dismissal procedure, as it could not impede its progress.

Mots-clés

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notification de la décision cessation d'emploi arrêts en appréciation de validité droits syndicaux compétence spéciale en matière de contrats de travail qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL

This article was violated by the lower court's judgment when it rejected the request to annul the designation of the union delegate.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE SALARIE LE 23 DECEMBRE, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE, RECUE LE 30 DECEMBRE, AVANT QUE LA SOCIETE EUT ETE EN DROIT DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT INTERVENU QUE LE 6 JANVIER 1981 ET QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 29 DECEMBRE 1980 ET QU'AINSI, CETTE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT SANS RESERVE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.