Family Allowance Fund Restitution Over Undisclosed Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that denied restitution to a family allowance fund after it had continued paying benefits to a divorced recipient for her children following a divorce decree that should have terminated eligibility, reasoning that the lower commission wrongly dismissed the claim for repayment solely because the recipient had initially provided the necessary custody order, failing to consider that the recipient did not inform the fund of the subsequent divorce judgment for over a year, and that there was no showing of gross error by the fund or abnormal prejudice to the recipient justifying retention of the unduly received funds under the relevant Civil Code articles governing undue payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; Family Allowance Fund Restitution Over Undisclosed Divorce: The court quashed a decision that denied restitution to a family allowance fund after it had continued paying benefits to a divorced recipient for her children following a divorce decree that should have terminated eligibility, reasoning that the lower commission wrongly dismissed the claim for repayment solely because the recipient had initially provided the necessary custody order, failing to consider that the recipient did not inform the fund of the subsequent divorce judgment for over a year, and that there was no showing of gross error by the fund or abnormal prejudice to the recipient justifying retention of the unduly received funds under the relevant Civil Code articles governing undue payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that what has been paid without being due is subject to repetition, which is the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A CONTINUE A VERSER A MME R., DIVORCEE CRON, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 22 AVRIL 1971, BIEN QUE LE SERVICE DE CETTE ALLOCATION EUT DU CESSER A LA SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 30 OCTOBRE 1972, L'INTERESSEE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR SON ATTRIBUTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP PERCU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE MME R. A APPORTE LA PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT PRESENTE A LA CAISSE, EN TEMPS UTILE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 22 AVRIL 1971 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME R. N'AVAIT INFORME LA CAISSE DU JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 QU'EN DECEMBRE 1973 ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAISSE EUT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, NI QUE MME R. X..., DU FAIT DE LA REPETITION, PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LES 25 JANVIER 1979 ET 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.