Insured Transport Reimbursement Limited by Proximity Rule
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that granted full reimbursement for transport costs incurred by an insured individual residing in one municipality and transported by ambulance from a clinic to a functional rehabilitation center in another, reasoning that the applicable regulation strictly limits the reimbursement of transport expenses for treatment to the distance between the residence and the nearest appropriate treatment facility. The lower commission erred by ordering a full reimbursement based on the failure to inform the insured that coverage for the stay did not automatically include reimbursement of transport costs exceeding the regulatory limit, thereby violating the clear statutory provision governing reimbursement based on proximity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955; Insured Transport Reimbursement Limited by Proximity Rule: The lower commission erred by ordering a full reimbursement based on the failure to inform the insured that coverage for the stay did not automatically include reimbursement of transport costs exceeding the regulatory limit, thereby violating the clear statutory provision governing reimbursement based on proximity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the Commission of First Instance violated this article by ruling on a basis higher than the regulatory limit for reimbursement of transport costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; ATTENDU QUE M. JOSEPH X..., QUI RESIDE A EVRY, A, A LA SUITE D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSITEES PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT, ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE LE 14 NOVEMBRE 1977, DE LA CLINIQUE AMBROISE PARE A NEUILLY-SUR-SEINE, AU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE DOUARNENEZ ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION QUE DANS LA LIMITE DE LA DISTANCE SEPARANT LA CLINIQUE AMBROISE PARE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE EN MILIEU MARIN A GRANVILLE, ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'IL POUVAIT PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AURAIT DU L'INFORMER LORS DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SON SEJOUR A DOUARNENEZ QUE CETTE PRISE EN CHARGE NE COMPORTAIT PAS CELLE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN VUE DE CE SEJOUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CURE A DOUARNENEZ N'IMPLIQUAIT PAS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR UNE BASE SUPERIEURE A CELLE REGLEMENTAIRE FIXEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.