Legislator Jurisprudence & Législation
80-11250 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liability for Subsequent Fund Contribution After Business Sale

Numéro de cause 80-11250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision holding him liable for a subsequent contribution to a construction and public works contractors' national fund after he sold his plumbing and heating business to two individuals who subsequently formed a limited liability company, arguing that a sale did not constitute the change in legal form of the enterprise contemplated by the relevant social security article. The court rejected the appeal, reasoning that because the sale of the business to the company, which was in the process of formation, resulted in the seller ceasing to be subject to the complementary old-age insurance scheme and the new minority manager not falling under that scheme, the enterprise had effectively changed its legal form through the assignment, depriving the fund of its prior contributions, thereby correctly justifying the imposition of the subsequent contribution on the seller.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Liability for Subsequent Fund Contribution After Business Sale: The court rejected the appeal, reasoning that because the sale of the business to the company, which was in the process of formation, resulted in the seller ceasing to be subject to the complementary old-age insurance scheme and the new minority manager not falling under that scheme, the enterprise had effectively changed its legal form through the assignment, depriving the fund of its prior contributions, thereby correctly justifying the imposition of the subsequent contribution on the seller.

Mots-clés

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changement de caisse responsabilité limitée cession d'entreprise responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale fonds en valeurs mobilières
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE, DE 3 046 FRANCS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE M. X... N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS L'AVAIT VENDUE A DEUX PERSONNES QUI ONT ENSUITE CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE N'ETAIT QU'EN FORMATION AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE ET QUE CETTE CESSION PARTICULIERE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE PREVU PAR LE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR ACTE DU 2 FEVRIER 1978 DE SON FONDS DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE, COUVERTURE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, M. X... AVAIT CESSE D'ETRE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE GERE PAR LA CAISSE ET QUE LE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE, UNE FOIS CELLE-CI CONSTITUEE PAR LES DEUX ACQUEREURS DU FONDS, NE RELEVAIT PAS DE CE REGIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE M. X... ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, PUISQUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DE SON FONDS A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE-LA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE.